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Transports CarPostal: fin de l'obligation de rendement

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur l'affaire CarPostal et en soutient la plupart des 15 recommandations.

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A l'avenir, le Conseil fédéral n'attendra aucun rendement dans le transport régional de voyageurs (TRV) subventionné de CarPostal. Il a pris acte du rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats sur l'affaire CarPostal et en soutient la plupart des 15 recommandations.

La commission demandait que les objectifs stratégiques de La Poste soient adaptés dès que possible pour délier CarPostal de l'obligation de réaliser un rendement conforme à la branche ou pour préciser qu'un rendement proche de zéro est attendu dans le domaine subventionné. Cela sera fait dans les nouveaux objectifs stratégiques de la Poste pour les années 2021-2024, précise vendredi le Département fédéral des transports (DETEC) dans un communiqué.

Plusieurs des recommandations de la commission ont déjà été réalisées ou sont en cours de réalisation. L'Office fédéral des transports (OFT) oeuvre notamment à mettre en place un nouveau système de surveillance du TRV subventionné.

Gestion de la conformité

Les entreprises proches de la Confédération devront également disposer à l'avenir d'un système de gestion de la conformité. Dans le contexte de l’affaire CarPostal France, le gouvernement s’engage à contrôler systématiquement les filiales, en particulier celles qui ont des activités à l’étranger, et à rédiger chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs de ces sociétés.

Le DETEC et le Département fédéral des finances devraient par ailleurs intensifier les échanges avec les autorités de surveillance compétentes.

La création d’une nouvelle délégation permanente du Conseil fédéral consacrée aux entreprises proches de la Confédération n'est en revanche pas nécessaire selon le gouvernement. Il est, d'après lui, plus judicieux de renforcer les organes existants pour une meilleure surveillance.

Pas d'enquête externe

La veille, en réponse à une série de postulats et une motion de la même commission, le gouvernement s'est dit prêt à rendre un rapport global sur cette affaire. Il ne veut toutefois pas d'une enquête externe relative à la surveillance exercée par l'OFT sur CarPostal entre 2007 et 2015. Elle n'apporterait pas de nouvelles conclusions.

Mais le Conseil fédéral est prêt à examiner la répartition des compétences de surveillance dans le secteur du transport régional des voyageurs, ainsi que les bénéfices dans ce secteur lorsqu'il est subventionné. Il prévoit de le faire dans le cadre de la réforme du transport régional de voyageurs.

Le scandale des fraudes aux subventions a éclaté en février 2018. L'affaire a conduit à une série de départs, dont la démission de la directrice générale de La Poste Susanne Ruoff en juin 2018. Tous les membres du conseil d'administration de CarPostal ont été révoqués et la division a été réorganisée. Sur le plan financier, CarPostal a remboursé environ 205 millions de francs suisses de subventions indues à la Confédération, aux cantons et aux communes. (ats/nxp)

Créé: 21.02.2020, 10h32

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