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Droit de l'adoption Echec du référendum contre l'homoparentalité

Les opposants n'ont pas réussi à récolter les signatures nécessaires contre la réforme qui ouvre le droit de l'adoption aux couples homosexuels.

La réforme donnera aux couples homosexuels et concubins pacsés le droit d'adopter l'enfant du ou de la partenaire.

La réforme donnera aux couples homosexuels et concubins pacsés le droit d'adopter l'enfant du ou de la partenaire. Image: Keystone

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Le peuple ne se prononcera pas sur la réforme du droit de l'adoption, qui ouvre celle-ci aux couples homosexuels et aux concubins. Les opposants conservateurs n'ont pas réussi à récolter les 50'000 signatures nécessaires pour leur référendum, qu'ils auraient dû déposer d'ici jeudi.

«Je dois le dire honnêtement, il n'y a pratiquement plus aucun espoir que le référendum aboutisse», a déclaré Lisa Leisi du comité référendaire sur les ondes de la radio alémanique SRF.

Les opposants, au nombre desquels on retrouve des UDC, des PDC et des UDF, ne voulaient notamment pas revenir sur les promesses faites lors de la votation de 2005: le peuple a accepté une loi sur le partenariat enregistré qui interdit aux couples homosexuels d'adopter. Pas question non plus, selon eux, de mettre en péril l'institution du mariage en donnant de nouveaux droits aux concubins.

Homosexuels et concubins

La réforme donnera aux couples homosexuels liés par un partenariat enregistré ainsi qu'aux concubins le droit d'adopter l'enfant du ou de la partenaire. L'aval du parent biologique continuera d'être nécessaire sauf s'il est inconnu, absent depuis longtemps ou incapable de discernement. Les liens de filiation antérieurs ne seront pas rompus.

La législation actuelle n'accorde le droit à l'adoption conjointe qu'aux couples mariés et l'interdit aux partenaires enregistrés. Reste la possibilité d'adopter seule pour une personne non mariée. Mais si un concubin veut adopter l'enfant de la femme avec laquelle il vit, il fait perdre à celle-ci ses droits sur sa propre progéniture.

Autres innovations

La réforme apporte d'autres innovations. En cas d'adoption conjointe et par une personne seule, l'âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans. La durée minimale de vie commune passera de cinq à trois ans. Il n'y aura plus de condition d'âge maximal.

Les autorités pourront déroger dans certains cas à la condition de la différence d'âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant. Des exceptions à la différence d'âge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l'égalité de traitement au sein d'une fratrie et permettre l'adoption d'un deuxième enfant.

Enfin, la réforme assouplit le secret de l'adoption. Les parents biologiques pourront recevoir des informations sur leur enfant donné à l'adoption, si ce dernier y consent une fois majeur. Si l'enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis.

L'enfant adopté ne disposera plus seulement du droit de connaître ses origines. Il pourra désormais aussi demander des informations sur ses frères et soeurs biologiques, voire neveux et nièces et autres descendants si ceux-ci sont majeurs et y ont consenti. (ats/nxp)

Créé: 04.10.2016, 10h20

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