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Votations fédérales du 17 juin L'ASIN réclame plus de droits sur les traités internationaux

Le référendum obligatoire en matière de traités internationaux pourrait être étendu. C’est ce que propose l’initiative populaire de l’ASIN «Accords internationaux: la parole au peuple!», soumise au vote le 17 juin.

Le conseiller national UDC Luzi Stamm, le docteur en droit Richard Wengle et le député zurichois Hans-Ueli Vogt, lors de la présentation à la presse du sujet.

Le conseiller national UDC Luzi Stamm, le docteur en droit Richard Wengle et le député zurichois Hans-Ueli Vogt, lors de la présentation à la presse du sujet. Image: Keystone

Croissance pléthorique des votations

L’initiative de l’ASIN risque d’entraîner une pléthore de scrutins. Depuis 1921, les Suisses auraient pu demander potentiellement le référendum pour des traités internationaux à 296 reprises. Ils n’y ont eu recours que dix fois en 90 ans, refusant deux accords. L’EEE n’était pas concerné.

Les autorités ont décidé elles-même de soumettre l’adhésion à l’Espace économique européen, le 6 décembre 1992, au vote des cantons et du peuple. Les opposants n’ont pas eu besoin de recourir au référendum facultatif. Cet instrument populaire a en revanche réussi à faire capoter deux autres accords en 1923 et en 1976.

Dans le premier cas, il s’agissait de la convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute Savoie et du pays de Gex et les cantons suisses limitrophes. Dans l’autre, d’un accord entre la Confédération et l’association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs.

La tendance à empoigner le référendum est à la hausse. Sept des dix recours à ce moyen de contrôle démocratique ont été enregistrés ces derniers 20 ans. De manière générale, l’importance des traités internationaux a passablement crû depuis l’introduction de la possibilité de référendum sur ces textes en 1921.

Jusqu’en 1980, 91 accords auraient pu être contestés par le corps électoral. C’est moins que durant la dernière décennie, révèle une étude publiée par le Forum de politique étrangère foraus. La Suisse passe actuellement quelque 500 accords par an.

L’initiative de l’Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) pourrait quant à elle entraîner huit votations supplémentaires par année, estiment les auteurs de l’étude. A ce rythme, les dépenses augmenteraient de 23 millions en moyenne par an.

Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral part du prinicpe que l’initiative pourrait entraîner trois votations supplémentaires par année. La différence dépend de l’interprétation du texte de l’ASIN, qui requiert la possibilité d’une votation pour toute modification dur droit dans des «domaines importants».

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Le texte de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) veut étendre le référendum obligatoire à tous les traités portant sur des «domaines importants», entraînant une nouvelle dépense de plus d’un milliard ou des frais récurrents de plus de 100 millions de francs.

Toutes les conventions de double imposition, l’élargissement de la libre circulation des personnes, le libre-échange agricole ou une union douanière seraient donc obligatoirement soumis au peuple et aux cantons, selon les voeux de l’ASIN.

Actuellement, le référendum obligatoire n’est prévu que pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales.

Soutien de la droite dure

Pour l’ASIN, le peuple et les cantons seraient «enfin dotés du droit de codécision nécessaire dans la politique extérieure». L’organisation proche de l’UDC affirme vouloir contrer l’influence croissante du droit international qui fait perdre à la Suisse, selon elle, une partie de son pouvoir et de sa souveraineté.

Seules l’Union démocratique du centre (UDC) et l’Union démocratique fédérale (UDF) soutiennent l’initiative. Tous les autres partis, le Conseil fédéral, le Parlement et les associations économiques la rejettent.

Pléthore de scrutins

Les opposants jugent l’initiative inutile puisque le peuple peut déjà se prononcer sur les accords importants. La grande majorité des accords ne sont pas contestés. Vouloir les soumettre au référendum obligatoire ne ferait que prolonger inutilement les délais avant de les appliquer.

Et pourrait conduire à une multiplication «absurde» des votations. Selon les experts, les autorités se verraient obligées d’organiser trois à huit scrutins supplémentaires par année. Avec à la clé des coûts estimés à 32 millions de francs.

Depuis 1921, les Suisses auraient pu, potentiellement, demander le référendum pour des traités internationaux à 296 reprises. Ils n’y ont eu recours que dix fois, refusant deux accords en 1923 et en 1976. L’adhésion à l’EEE n’était pas concernée, puisqu’elle était soumise d’office au scrutin.

Cantons favorisés

Autre aspect critiqué, le texte donnerait un poids trop important aux cantons dans des domaines qui ne les concernent pas directement. Une double majorité (peuple et cantons) de «oui» serait en effet nécessaire, alors que la majorité du peuple suffira pour des lois de même niveau.

Enfin, le terme «domaines importants» est si flou que le Conseil fédéral et le Parlement devront à chaque fois débattre pour savoir si le référendum obligatoire doit ou non s’appliquer.

La Suisse passe actuellement quelque 500 accords par an, qu’elle peut ensuite modifier ou dénoncer selon l’évolution de la situation. Si l’affaire n’est pas de portée majeure, le Conseil fédéral agit seul, sinon le Parlement se prononce.

Si une opposition existe au sein de la population, un référendum peut être lancé contre les traités de durée indéterminée non dénonçables, l’adhésion à des organisations internationales et les accords dont la mise en oeuvre exige une loi. Et lorsqu’il s’agit de choix fondamentaux, comme une adhésion à l’UE ou à l’OTAN, la votation est obligatoire.

Initialement, le Conseil fédéral avait envisagé de combattre l’initiative avec un contre-projet direct. Il envisageait de soumettre les traités internationaux «d’importance constitutionnelle» au référendum obligatoire. Le Parlement avait finalement refusé cette tentative maladroite. (ats/nxp)

Créé: 08.05.2012, 08h06

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