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Concurrence L'arsenal de lutte contre les cartels ne sera pas durci

La loi sur les cartels ne sera pas réformée, a décidé mercredi le Conseil national.

Le Conseil national a enterré mercredi la réforme de la loi sur les cartels

Le Conseil national a enterré mercredi la réforme de la loi sur les cartels Image: Keystone

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L'arsenal de lutte contre les cartels ne sera pas durci. Réitérant son veto, le Conseil national a enterré mercredi par 99 voix contre 80 et 12 abstentions une révision de loi qui a fait trop de mécontents dans tous les partis.

La droite économique, les syndicalistes et les défenseurs des consommateurs ont eu raison de la réforme. La première ne voulait pas alourdir la charge des entreprises alors que le droit actuel est suffisant, à ses yeux. Pour les autres opposants, pas question de soutenir une coquille vide sans effet contre les prix surfaits.

Le sujet a échauffé les esprits. A la pointe de la fronde, le président de l'Union suisse des arts et métiers Jean-François Rime (UDC/FR) a dénoncé un «bricolage qui essaie de réunir un maximum de gens pour essayer de sauver cette révision, mais ne présente aucune solution».

Seuls le PBD et les Verts ont plaidé contre l'entrée en matière à la tribune. La révision est prématurée car plusieurs décisions de la Commission de la concurrence (Comco) sont en suspens devant la justice et il n'est pas certain que le droit doive être révisé, qui plus est au détriment des petites et moyennes entreprises, a expliqué Louis Schelbert (Verts/LU).

Débat crucial

Les autres partis ont fait le dos rond et seul le PS a annoncé sa division. Le texte présente des lacunes, a reconnu Jacques-André Maire (PS/NE). Mais couler la loi serait très néfaste pour les consommateurs, il faut se battre pour l'améliorer.

«C'est un paquet minimal, mais inespéré», a soutenu Dominique de Buman (PDC/FR) . La réforme est modeste mais bonne, il sera toujours temps de rejeter le résultat final des débats, a lancé Andrea Caroni (PLR/AR) aux opposants. Le PVL a aussi plaidé l'entrée en matière.

Presque tous les orateurs ont été interpellés par des députés du camp adverse. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a appelé les députés à quitter le terrain des émotions. La réforme est essentielle pour renforcer la concurrence et toute l'économie nationale. Le projet a été élaboré avec beaucoup de soin, il servira les entreprises et les consommateurs.

Partis divisés

Douze PDC, six PLR et dix socialistes n'ont pas été convaincus et ont voté non. Ajoutées à celles du PBD, des Verts et de l'UDC, leurs voix ont coulé le projet. Il y a eu des abstentionnistes dans tous les partis sauf au PVL et à l'UDC.

Les députés avaient déjà torpillé la réforme en mars par 106 voix contre 77. Mais le Conseil des Etats a insisté pour légiférer. La commission préparatoire de la Chambre du peuple s'était laissée fléchir, même si elle voulait encore réduire la voilure du projet.

Claque pour le Conseil fédéral

C'est une claque pour le Conseil fédéral. Le gouvernement avait proposé au départ de déclarer cinq types d'entente illégales par principe et les entreprises auraient dû prouver qu'une entente peut être tolérée. Il voulait aussi créer une nouvelle autorité de la concurrence autonome chargée des enquêtes et des conseils, et confier les jugements au Tribunal administratif fédéral.

Aucune des deux Chambres ne voulait aller aussi loin. Le Conseil des Etats et la commission du National préféraient professionnaliser une Comco aux effectifs resserrés, mais sans s'entendre sur sa dimension ni l'inclusion de représentants des milieux économiques.

Pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, la Chambre des cantons voulait en outre élargir les pouvoirs de la Comco afin qu'elle puisse agir à l'étranger contre des sociétés qui gonflent leurs prix pour les revendeurs helvétiques au motif que la destination finale est la Suisse. Pas d'accord, la commission du National proposait néanmoins que le gendarme puisse intervenir aussi contre certaines entreprises en position non dominante. Ce compromis n'a pas suffi.

Le droit des cartels peine à satisfaire. La loi a été votée par le Parlement en 1995. Une première révision a été demandée seulement quelques années après et de nouvelles règles sont entrées en vigueur en 2004. Mais des experts avaient déjà exigé à l'époque de poursuivre la révision. (ats/nxp)

Créé: 17.09.2014, 10h12

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