Dimanche 17 décembre 2017 | Dernière mise à jour 18:35

Suisse La TVA pourrait être remboursée durant 5 ans

Le National a approuvé mardi une motion de sa commission des télécommunications.

Les redevances perçues par Billag ne sont pas soumises à la TVA.

Les redevances perçues par Billag ne sont pas soumises à la TVA. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

La TVA ajoutée à la redevance de réception radio-télévision pourrait être remboursée avec effet rétroactif sur cinq ans. Le Conseil national a approuvé mardi une motion de sa commission des télécommunications. Le texte passera devant le Conseil des Etats.

Se référant à une décision rendue par le Tribunal fédéral en avril 2015, la commission rappelle que les redevances perçues par Billag ne sont pas soumises à la TVA: les montants payés en trop par les consommateurs ou les entreprises avant le 13 avril 2015 doivent être remboursés.

La motion, qui vise à créer les bases légales nécessaires, a été soutenue par 126 voix contre 32 et 7 abstentions. Il s'agit de trouver une solution pour tous les ménages et les entreprises, afin de leur éviter de se tourner individuellement vers la justice, a souligné Edith Graf-Litscher (PS/TG) au nom de la commission. Et Manfred Bühler (UDC/BE) de réclamer une solution simple, comme un remboursement déduit sur une future facture.

Autre motion déjà acceptée

La Fédération romande des consommateurs a récemment obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral concernant le remboursement de la TVA avant 2015. L'Office fédéral de la communication ayant cependant déposé un recours, le Tribunal fédéral devra trancher.

Responsable des médias, Doris Leuthard a rappelé en vain qu'une autre motion a été acceptée en mai par le National, qui ne limite pas la rétroactivité du remboursement à cinq ans. Si le TF confirme l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, le remboursement aux requérants devrait porter sur dix ans. (ats/nxp)

Créé: 13.06.2017, 12h25


Sondage

Noël représente-t-il encore quelque chose de religieux pour vous?





Sondage

Internet doit-il être accessible à tous?




Publicité

Contact

Service clients

Abonnement et renseignements
Nous contacter
lu-ve 8h-12h / 13h30-17h
Tél. 0842 833 833, Fax 021 349 31 69
Depuis l'étranger: +41 21 349 31 91
Adresse postale:
Le Matin, Service clients, CP, 1001 Lausanne

Publicité

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse commentaire@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.