Mercredi 27 mai 2020 | Dernière mise à jour 11:13

Violation La même sanction pour les travailleurs fraudeurs

Les travailleurs temporaires en Suisse ou les étrangers indépendants sont soumis à une sanction administrative ou pénale, selon les cantons. Cela pourrait changer.

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Les sanctions en cas de violation de l'obligation d'annonce devraient être harmonisées pour l'employeur qui détache temporairement des travailleurs en Suisse et les étrangers qui prennent un emploi en Suisse pendant moins de trois mois ou ceux qui fournissent des services en tant qu'indépendants. Le Conseil national a adopté jeudi par 117 voix contre 68 une motion de l'ancien député Giovanni Merlini (PLR/TI).

Pour les premiers, une sanction administrative est prévue. Pour les seconds, il s'agit d'une sanction de nature pénale. Une harmonisation permettrait d'avoir les mêmes conséquences pour une seule et même infraction, a expliqué Rocco Cattaneo (PLR/TI).

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé que les procédures sont réglées par deux bases légales différentes. Elle estime toutefois que, sur le fond, il serait judicieux d'harmoniser les procédures. La libérale-radicale est donc disposée à étudier la question avec les cantons.

Le Conseil des Etats devra se prononcer. (ats/nxp)

Créé: 05.03.2020, 14h18

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