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Suisse Lanceurs d'alerte: une protection à améliorer

Une commission du Conseil des Etats est favorable à protéger les personnes signalant des problèmes sur leur lieu de travail.

Une vue du Conseil des Etats.

Une vue du Conseil des Etats. Image: Keystone

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Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail doivent être mieux protégées. Contrairement au National, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient le projet du gouvernement sur les lanceurs d'alerte.

Elle estime que le droit du travail doit préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes. Par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, elle est entrée en matière sur le texte, indiquent mercredi les services du parlement.

La solution en cascade proposée par le Conseil fédéral est appropriée, proportionnée et elle ne peut être davantage simplifiée, estime la commission. Le projet est «un progrès par rapport à la situation actuelle».

Une cascade

Le parlement et le Conseil fédéral veulent ancrer dans la loi ce qui est licite. Mais les Chambres avaient jugé les premières propositions du gouvernement trop compliquées et lui avait renvoyé le dossier en 2015. Pour l'instant, c'est le tribunal qui détermine au cas par cas si un signalement est admissible au non.

Avec la nouvelle mouture, les grands axes du projet restent inchangés. Une structure en cascade est prévue. Un signalement ne sera en principe admis que si l'employé se tourne d'abord vers l'employeur, puis à une autorité et, en dernier recours, au public.

L'entreprise a ainsi la possibilité de remédier elle-même aux irrégularités et de mettre sur pied un service pour recevoir et traiter les signalements. Les dénonciations anonymes seront possibles, précise désormais le projet.

Alerte licite

Les irrégularités pouvant être signalées seront aussi variées qu'une corruption ou une fraude alimentaire en passant pas le mobbing. La violation d'un contrat conclu avec un client ou un dommage qui lui est causé par l'organisation ne pourront en revanche pas être signalés car le projet exclut, en principe, le droit privé.

Le projet ne prévoit toujours pas non plus de renforcer la protection des collaborateurs licenciés abusivement après avoir donné une alerte licite. Les concernés continueront de toucher une indemnité équivalant à six mois de salaire au plus. (ats/nxp)

Créé: 30.10.2019, 11h22

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