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Concurrence Le Conseil des Etats tient à légiférer sur les cartels

Des mesures doivent être prises pour combattre l'îlot de cherté suisse. Fort de cette conviction, le Conseil des Etats a refusé jeudi tacitement de suivre le National et d'enterrer une révision de la loi sur les cartels.

Contrairement au National, les Etats tiennent à légiférer sur les cartels

Contrairement au National, les Etats tiennent à légiférer sur les cartels Image: DR

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Le Conseil des Etats tient à légiférer sur les cartels. Selon les sénateurs, le Conseil national serait mieux avisé d'apporter des corrections à cette révision de loi que de tout faire passer par pertes et profits. Il y a encore la possibilité de trouver des compromis sur plusieurs points, a affirmé Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission.

Un avis partagé par le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Et le conseiller fédéral de rappeler que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger. Pour être compétitive, il lui faut une législation à même de garantir la concurrence.

Au National, la réforme avait échoué par 106 voix contre 77. La droite économique et les syndicats, tous deux représentés au sein de la Commission de la concurrence (COMCO), n'avaient rien voulu entendre de cette loi.

A leur refus s'était ajouté celui des milieux de protection des consommateurs déçus de la tournure prise par le débat, la commission préparatoire ayant réduit la voilure du projet. Si cette majorité réitère son refus à la Chambre du peuple, le projet sera définitivement abandonné.

Sanctions plus rapides

Le projet doit permettre de renforcer la lutte contre les cartels et de sanctionner plus rapidement les abus. Il s'attaque tant aux accords horizontaux, entre fournisseurs, que verticaux, des producteurs aux distributeurs. Ces cartels seraient interdits sauf s'ils sont nécessaires pour des motifs d'efficacité économique.

Le Conseil fédéral souhaite que cinq ententes soient illégales par principe. ll n'y aurait plus quatre mais deux étapes avant qu'une sanction pour entrave à la concurrence ne tombe. Un accord pourrait néanmoins être toléré si les entreprises peuvent justifier qu'il est nécessaire pour des motifs d'efficacité économiques.

Mais la droite économique ne veut rien savoir de ce tour de vis. On craint que les entreprises ne doivent prouver seules qu'un accord peut être toléré, ce qui provoquerait une surcharge administrative.

Sus aux prix surfaits

Autre pomme de discorde, la lutte contre les prix surfaits. Une nouvelle disposition introduite par le Conseil des Etats permettrait à la COMCO de s'en prendre aux entreprises qui, sur les marchés étrangers, proposent leurs produits aux revendeurs helvétiques à des prix plus élevés, au motif que la destination finale est la Suisse. Là encore, la droite ne veut rien entendre.

Un dernier grand pan de la réforme divise les esprits: la réforme des institutions souhaitée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats avait mis le holà et refusé de créer une nouvelle autorité de la concurrence autonome qui ne s'occuperait que des enquêtes et de la fourniture des conseils.

La charge de juger aurait été déléguée à une chambre intégrée au Tribunal administratif fédéral. Les sénateurs ont préféré continuer de miser sur une professionnalisation de la COMCO et une réduction de ses membres de douze à cinq.

Collaboration avec l'UE

Le National devra aussi se prononcer une nouvelle fois sur un autre pan de la lutte contre les cartels. Comme lui, le Conseil des Etats a accepté par 42 sans opposition un accord avec Bruxelles permettant aux autorités de la concurrence suisse et européenne de collaborer plus étroitement.

Les sénateurs ont toutefois tenu à poser une série de cautèles à la transmission de données, comme l'autorise le traité. A défaut du consentement des entreprises concernées, la communication de données confidentielles, notamment des secrets d'affaires, est soumise à une série de conditions.

Les deux autorités de concurrence doivent enquêter sur des affaires identiques ou connexes. L'autorité étrangère ne pourra utiliser les données que pour appliquer le droit des cartels et comme moyens de preuve dans l«enquête pour laquelle elle a demandé l'aide de la Suisse.

Ces informations ne pourront servir dans une procédure pénale ou civile. Les droits des parties dans la procédure et le secret de fonction devront être garantis dans la procédure étrangère.

Les données confidentielles ne pourront pas être communiquées dans le cadre d«un accord amiable ou de la coopération pour supprimer les entraves à la concurrence. Avant toute communication, les entreprises devront être informées par la COMCO et pouvoir prendre position. (ats/nxp)

Créé: 05.06.2014, 09h59

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