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Agriculture Le Conseil fédéral décide de la suite à la PA22+

La consultation sur la politique agricole à partir de 2022 est terminée. Berne va présenter un message au parlement qui tiendra compte des préoccupations.


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Le Conseil fédéral va partiellement revoir sa copie dans son projet de politique agricole. Face aux critiques lors de la mise en consultation qui s'est achevée en mars dernier, il renonce à certaines mesures dont la révision du droit du bail à ferme agricole ou la redistribution des fonds affectés aux suppléments laitiers. Il veut en revanche introduire une protection sociale pour les épouses de paysans.

400 prises de position

Un grand nombre de préoccupations exprimées lors de la consultation seront prises en compte, a indiqué devant la presse le ministre de l'économie Guy Parmelin mercredi. Son département - qui a reçu plus de 400 prises de position, a-t-il précisé - devra rédiger un message d'ici au premier trimestre 2020. Le parlement devrait l'adopter au plus tard lors de la session de printemps 2021 pour que la nouvelle stratégie entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Face aux critiques, le Conseil fédéral renonce à la révision du droit du bail à ferme agricole. La majorité des milieux consultés s'était opposée à cette mesure. En revanche, elle aussi controversée, la révision du droit foncier rural sera mise en oeuvre. Elle renforce les exploitations familiales et donne une plus grande marge de manoeuvre, selon le conseiller fédéral.

La redistribution des fonds affectés aux suppléments laitiers est elle aussi abandonnée. Le gouvernement ne veut plus non plus de la création d'une contribution liée à l'exploitation agricole et d'un système de promotion de la biodiversité en deux parties.

Mesures conservées

En revanche, il maintient la prestation en faveur de la production indigène dans la procédure d’octroi de contingents et les mesures d’allégement du marché, comme les contributions pour les oeufs suisses ou pour le stockage de viande de veau.

Le Conseil fédéral tient aussi à sa proposition de renforcer les exigences minimales posées aux nouveaux bénéficiaires de paiements directs en matière de formation. Toutefois, l'obtention d'un brevet professionnel, comme le prévoyait le projet initial, ne sera plus exigée.

Femmes d'agriculteurs bientôt mieux protégées

Une base légale devrait être créée pour permettre à la Confédération de participer financièrement aux primes des assurances contre les intempéries, telle la sécheresse ou le gel. Cette «prime météo» n'était pas prévue initialement mais elle a été demandée lors de la consultation, a expliqué Guy Parmelin qui s'y est dit favorable, surtout avec l'augmentation des phénomènes extrêmes. Elle devrait aider l'agriculture à mieux se positionner en cas de pertes de récolte dues au changement climatique.

Guy Parmelin veut aussi mieux protéger socialement les paysans mais surtout les femmes de paysans qui travaillent avec leurs époux en leur offrant une protection sociale digne de ce nom. «C'est primordial à mes yeux», a-t-il dit. Le projet n'est pas encore défini concrètement, a-t-il expliqué, mais il devra permettre d'éviter à certaines paysannes, non couvertes socialement alors qu'elles travaillent dans une exploitation, de se retrouver dans des situations financières extrêmement difficiles en cas de coup dur.

Climat pris en compte

Le message comprendra également les mesures concrètes permettant d’atteindre les objectifs climatiques dans l'agriculture. Le Département fédéral de l'environnement est chargé d’analyser, en collaboration avec le Département de l'économie et les Cantons, s'il est nécessaire de légiférer contre les dépassements des valeurs limites des produits phytosanitaires dans les eaux.

La politique agricole dès 2022 (PA22 ) comprend également un train de mesures offrant une alternative à l'initiative pour une eau potable propre. Les quantités maximales d'engrais répandu seront réduites. La politique agricole 22+ fixe une réduction des excédents d’azote et de phosphore d’au moins 10% jusqu’en 2025 et d’au moins 20% jusqu’en 2030 par rapport à 2015. Le message présentera les mesures qui seront prises si l’objectif n’est pas atteint.

Réponses aux initiatives sur l'eau potable

Les produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l'environnement seront interdits. Toutes ces mesures sont contraignantes, ce qui est une vraie nouveauté dans cette mouture, a estimé Guy Parmelin. Ces propositions sont une réponse aux initiatives sur les eaux potables et les pesticides sur lesquelles le peuple devra voter.

Par ailleurs, le département des transports et de l'environnement sera chargé, en collaboration avec celui de Guy Parmelin, ainsi que les départements et les cantons concernés, d'examiner s’il faut créer une base légale contraignant la Confédération à prendre des mesures de réduction des apports de produits phytosanitaires en cas de dépassements répétés des valeurs limites dans les eaux de surface dans de grandes parties de la Suisse.

Enveloppe maintenue

L'agriculture devrait bénéficier d'un soutien de 13,915 milliards de francs de 2022 à 2025. Ce montant correspond dans une large mesure à l'enveloppe actuelle. Il s'agit d'une aide annuelle de 3,478 milliards ou de 79'100 francs par exploitation contre 67'000 francs actuellement.

Le projet ne comprend plus l'ouverture des frontières aux produits agricoles, le renforcement des accords de libre-échange et la réduction de la protection douanière envisagés par le Conseil fédéral dans un premier temps. Ces idées avaient suscité un tollé dans les milieux paysans, forçant l'ancien ministre de l'agriculture Johann Schneider-Ammann à revoir sa copie avant la consultation.

Créé: 21.08.2019, 14h43

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