Mercredi 27 mai 2020 | Dernière mise à jour 12:22

Suisse Le National accepte un plafond pour la rente-pont

Les députés ont choisi un plafond maximum à 43'762 francs pour les personnes seules et 65'643 francs pour les ménages de plusieurs personnes.

Alain Berset a rappelé qu'il fallait éviter les cas de rigueur avec un plafond trop faible.

Alain Berset a rappelé qu'il fallait éviter les cas de rigueur avec un plafond trop faible. Image: archive/Keystone

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La rente-pont pour les chômeurs âgés sera plafonnée. Le National a accepté ce principe mercredi, mais reste plus généreux que le Conseil des Etats. Contre l'avis de la gauche, il veut restreindre le cercle des ayants droit.

Le National n'a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Les députés ont choisi, par 115 voix contre 80, une autre version qui prévoit au maximum 43'762 francs pour les personnes seules et 65'643 francs pour les ménages de plusieurs personnes au lieu des couples. La formulation plus large du Conseil national permet d'inclure les parents célibataires.

Ces montants annuels correspondent à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. L'UDC et le PLR ont soutenu en vain le plafond exigé par les sénateurs. Ceux-ci ont placé la barre à 38'900 pour une personne seule et à 58'350 pour un couple.

Gauche pas d'accord

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé qu'il fallait éviter les cas de rigueur avec un plafond trop faible. «Cela peut avoir des conséquences importantes pour des cas individuels.» Le gouvernement prévoyait un plafond de 58'350 francs pour une personne seule (87'525 francs pour un couple).

Les frais liés à la maladie ou à l'invalidité seront remboursés séparément aux personnes recevant des prestations transitoires. Ils ne devront pas dépasser 5000 francs par an pour les personnes seules et le double pour les ménages de plus d'une personne.

Le National a suivi la proposition de la Chambre des cantons par 126 voix contre 68. La gauche a défendu un plafond à 25'000 francs (50'000 pour les couples), estimant que les personnes avec un revenu bas sont plus souvent malades et nécessitent des soins plus importants.

60e anniversaire

La prestation transitoire ne sera accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Par 99 voix contre 95, le National a finalement plié face au Conseil des Etats.

La gauche et les Vert'libéraux s'y sont opposés. Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a plaidé en vain pour éviter des effets de seuils. La disposition ferme l'accès à la rente-pont aux personnes qui sont sorties du chômage juste avant leur 60e anniversaire. Il n'y aura pas d'exceptions.

Ces chômeurs bénéficieront de la rente-pont jusqu'à leur retraite ordinaire. Cette prestation sera aussi versée jusqu'au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s'il est prévisible qu'elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire.

Dignité

La rente-pont fait partie d'un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main-d'oeuvre indigène et répondre à l'initiative UDC contre la libre circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n'arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d'emploi ni avoir à recourir à l'aide sociale jusqu'à leur retraite.

20 ans de cotisations

Les Chambres ont fait un pas vers les mères qui s'occupent de leurs enfants durant 16 ans et qui diminuent leur temps de travail ou y renoncent. Les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance seront incluses dans le calcul des cotisations à l'AVS. Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont au moins cinq après 50 ans et gagné au moins 21'330 francs par an.

Le chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50'000 francs (100'000 francs pour les couples). C'est une désincitation à la prévoyance privée dans le 3e pilier, a attaqué Alain Berset. Celle-ci est en effet comptée dans la fortune nette. Le Conseil fédéral proposait 100'000 francs pour une personne seule et 200'000 francs pour les couples.

Le bien immobilier servant d'habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune nette. Les avoirs de la prévoyance vieillesse qui dépassent un montant à définir par le Conseil fédéral feront partie de la fortune.

Seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui y ont travaillé pendant une certaine période précédant immédiatement l?ouverture du droit seront éligibles. Le Conseil fédéral pourra demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration sur le marché du travail.

La balle repasse dans le camp du Conseil des Etats jeudi. (ats/nxp)

Créé: 11.03.2020, 13h21

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