Vendredi 25 mai 2018 | Dernière mise à jour 08:35

Entreprises suisses Le Projet fiscal 2017 doit profiter à l'AVS

La commission de l'économie des Etats propose que la nouvelle réforme de la fiscalité des entreprises profite à l'AVS. L'idée est accueillie plutôt positivement, surtout à gauche.

Chaque franc d'impôt que la nouvelle réforme ferait perdre à la Confédération, les cantons ou les communes devrait être «compensé» par un franc au profit de l'AVS.

Chaque franc d'impôt que la nouvelle réforme ferait perdre à la Confédération, les cantons ou les communes devrait être «compensé» par un franc au profit de l'AVS. Image: Keystone

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La réforme de la fiscalité des entreprises devrait profiter à l'AVS à hauteur de 2,1 milliards. La commission de l'économie du Conseil des Etats propose sans opposition de remanier le Projet fiscal 2017 en ce sens au lieu de revaloriser les allocations familiales.

La réforme est importante, urgente mais elle court aussi le risque d'un échec, a souligné le président de la commission Pirmin Bischof (PDC/SO) mercredi devant la presse. La nécessité d'un volet social a été reconnue pour ne pas reproduire le fiasco de la première mouture de réforme en février 2017.

Mieux vaut miser sur l'AVS

Le Conseil fédéral prévoyait déjà un tel volet. Les montants minimaux des allocations familiales devaient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. La facture aurait été répartie entre les entreprises, les indépendants, les pouvoirs publics, l'assurance chômage et les personnes sans activité lucrative.

Il ne s'agit pas d'une compensation assez importante, a toutefois expliqué Pirmin Bischof. Notamment en Suisse romande, où seul Neuchâtel serait concerné, les autres cantons versant déjà plus que le minimum requis. Les allocations ne profitent en outre qu'aux personnes ayant des enfants, alors que l'AVS est l'affaire de tous.

2,1 milliards

Le concept retenu par la commission prévoit que chaque franc d'impôt que la nouvelle réforme ferait perdre à la Confédération, les cantons ou les communes devrait être «compensé» par un franc au profit de l'AVS. En tenant compte des mesures déjà annoncées par la Confédération et les cantons ainsi que des décisions prises par la commission sur d'autres points de la réforme, l'AVS devrait bénéficier de 2,1 milliards de francs.

Ce montant proviendrait de trois sources différentes. Le taux de cotisation serait augmenté de 3 pour mille (0,15% pour l'employeur et 0,15% pour le salarié), ce qui rapporterait 1,2 milliard. L'intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait à l'AVS (520 millions).

Enfin, la contribution de la Confédération au 1er pilier serait augmentée de 385 millions. Cette dernière somme sera adaptée en fonction des autres décisions que prendra la commission lorsqu'elle finalisera la réforme le 24 mai. Le Conseil des Etats devrait se prononcer le 7 juin, le National à l'automne et le dossier devrait être bouclé à cette échéance.

Deux grandes réformes

La décision d'intégrer l'AVS dans le Projet fiscal 17 est liée à l'échec de la réforme de la prévoyance vieillesse en votation. Selon Pirmin Bischof, cela ne porte pas préjudice aux nouvelles propositions que le ministre des affaires sociales Alain Berset est en train de préparer. Au contraire, cela permet de répondre à 40% des besoins financiers et allégera les prochaines discussions.

Le président de la commission s'est toutefois gardé de voir dans le geste envers l'AVS une garantie de succès pour le Projet fiscal 17. «On peut imaginer qu'il y aura quand même un référendum.»

Décisions de principe

Le volet social consacré au 1er pilier n'est qu'une des quatre décisions de principe prises à ce stade par la commission. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, les sénateurs ont fait un geste envers l'Union suisse des arts et métiers en refusant de relever autant que prévu la base d'imposition des dividendes.

Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. La majorité de la commission propose 50% au niveau cantonal et 70% au niveau fédéral. Les recettes fiscales devraient donc être moindres que prévu. Mais deux autres propositions de la commission devraient rapporter davantage.

La commission veut adapter le principe de l'apport de capital au moyen de l'introduction d'une règle de remboursement. Sans opposition, elle a en outre décidé de ne pas autoriser la déduction pour autofinancement, sauf de manière facultative pour deux ou trois cantons à forte fiscalité.

Fini les statuts spéciaux

L'idée de base de la réforme de l'imposition des entreprises est de tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal.

L'une des principales concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.

Entre accueil positif et plus sceptique

La proposition de la commission est dans l'ensemble bien accueillie, surtout à gauche. Le Parti socialiste (PS) juge le compromis proposé, combinant projet fiscal et stabilisation de l'AVS, «acceptable» et «raisonnable». Le PS salue la décision dans la mesure où elle permettra «au cours des prochaines années d'ôter la pression financière pesant actuellement sur le fonds AVS».

La Jeunesse socialiste suisse (JSS) n'est pas du même avis. Elle rejette la mise en œuvre de la «RIE IV» qui «ne tient pas compte du non clair de la population à de nouveaux cadeaux fiscaux aux grands actionnaires, et soulage les entreprises plus que ce qui était prévu dans le projet du Conseil fédéral».

Réserves à droite

A droite, l'UDC dit prendre acte de la proposition et compte «vérifier cependant les conséquences financières pour la classe moyenne ainsi que les petites et moyennes entreprises». Si, comme proposé, l'assainissement de l'AVS pour un montant de 2,1 milliards de francs est intégré dans le projet fiscal, l'UDC exige pour sa part que l'augmentation incontestée de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans y soit également incluse.

Du côté des milieux économiques, on salue le fait que la commission a suivi pour l'essentiel les décisions du Conseil fédéral sur les aspects fiscaux. La faîtière de l'économie, economiesuisse, salue un pas dans la bonne direction, notamment la décision d'accorder plus de liberté aux cantons en matière d'imposition des dividendes. En revanche, «la prise en compte de l'AVS proposée ne contribue pas à l'efficacité du tout» du projet fiscal 2017, selon l'organisation.

Pour l'Union patronale suisse (UPS), la combinaison de politique fiscale et sociale est «très discutable» pour les employeurs. Elle trouve que le lien entre la facture fiscale et la réforme des retraites est «délicat», estimant même une telle approche «risquée». Cela accroît la complexité du projet de réforme, selon l'UPS. (ats/nxp)

Créé: 16.05.2018, 09h53

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