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Assurances Limitation de l'offre médicale: épilogue proche

Le Conseil des Etats s'est rallié au National pour donner un droit de regard aux assureurs dans le projet visant à limiter l'installation de nouveaux médecins.

L'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux a été prolongé jusqu'à fin juin 2021.

L'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux a été prolongé jusqu'à fin juin 2021. Image: Keystone

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Le projet de loi pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé est à bout touchant. Le Conseil des Etats s'est rallié mardi au National pour donner un droit de regard aux assureurs. Mais ces derniers ne pourront pas recourir contre des décisions des cantons.

Le projet va donc en conférence de conciliation. Seule une divergence sépare encore les conseils. Contrairement aux députés, les sénateurs ne veulent pas donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Pour le ministre de la santé, Alain Berset, il s'agit de ne pas bloquer inutilement des décisions.

Compétences linguistiques précisées

Le Conseil des Etats est par contre d'accord que ces mêmes assureurs puissent demander le retrait de l'admission d'un fournisseur de prestations si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les sénateurs ont également précisé les compétences linguistiques des médecins admis à pratiquer.

La réforme de la loi sur l'assurance maladie doit prendre le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Les nouvelles dispositions visent à canaliser l'offre de prestataires dans l'assurance obligatoire afin de freiner la hausse des coûts.

Le Conseil fédéral règle les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définit certaines exigences à remplir. Les cantons fixeront quant à eux le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance maladie. (ats/nxp)

Créé: 10.03.2020, 09h45

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