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Conseil des Etats Nouvelle solution pour le renvoi des criminels étrangers

Le bras de fer sur la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers se poursuit. Le Conseil des Etats a écarté le modèle du National et les propositions du Conseil fédéral.

La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi en 2010.

La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi en 2010. Image: Keystone

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Le Conseil des Etats a opté pour une voie médiane, mercredi 10 décembre, qui laisse une petite marge de manoeuvre aux juges quant à la marche à suivre concernant le renvoi des criminels étrangers.

Adopté par 28 voix contre 3 et 9 abstentions, le projet retourne à la Chambre du peuple. La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi en 2010.

Ce texte doit être concrétisé d«ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues, le parti a déposé une deuxième initiative dite «de mise en oeuvre». En mars, le National a largement repris ces instructions de l'UDC.

Le Conseil des Etats refuse de se laisser mettre sous pression. Il faut respecter strictement l'article constitutionnel voté par le peuple, mais pas aller au-delà. Ce serait mépriser la constitution et la volonté populaire que de suivre un texte qui n'a pas été approuvé par le peuple, ont estimé une série d'orateurs.

Signal nécessaire

Le mécontentement de la population croît, il faut donner un signal, a rétorqué Peter Föhn (UDC/SZ). Pour lui, pas question d'accepter la clause de rigueur qui permettrait à un juge de renoncer exceptionnellement à une expulsion. Le peuple a refusé en votation le contre-projet qui incluait le principe de la proportionnalité.

Il ne faut pas sous-estimer le risque d'un nouveau «oui» du peuple dans les urnes, a complété Thomas Minder (sans parti/SH). Le point déterminant est le nombre de criminels qui pourront être expulsés. Avec le projet du National, 11'000 pourraient être concernés, avec celle des Etats seulement 5'000, voire moins avec la clause de rigueur, a-t-il assuré.

Course aux chiffres indigne

L'écart est uniquement dû au fait que la Chambre du peuple inclut des expulsions liées au droit des étrangers qui n'ont rien à voir avec l'initiative sur le renvoi, a nuancé Stefan Engler (PDC/GR). «Cette course au nombre d'expulsions est indigne», le comité d'initiative évoquait le chiffre de 1'500 dans le livret de vote, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Avec les propositions des sénateurs, l'expulsion automatique pour 5 à 15 ans serait en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels considérés comme des crimes (passibles d'au moins 3 ans de prison) ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Petite marge d'appréciation

La liste retenue est bien plus longue que celle du National et les sénateurs n'ont pas fixé de peine plancher d'un an comme le Conseil fédéral. Ils ont repris son idée de clause de rigueur, mais en réduisant considérablement la marge de manoeuvre du tribunal.

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si elle met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'étranger à demeurer en Suisse. Il devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse, mais pas forcément renoncer à l'expulsion dans ce cas comme l'aurait voulu la gauche.

Les sénateurs proposent encore de réintroduire les expulsions non obligatoires. Un juge pourrait prendre cette mesure pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.

Contrairement au National, les sénateurs ne visent pas le retrait de cette initiative avec leur projet. Ils ont décidé à l'unanimité de suspendre le vote final du Parlement sur le texte de l'UDC le temps que la réforme du code pénal soit sous toit, voire combattue par référendum. La révision pourrait ainsi servir de contre-projet indirect à l'initiative.

Invalidation partielle

Les avis sur l'initiative de mise en oeuvre sont toutefois faits sous la Coupole. Comme le National, le Conseil des Etats recommande par 36 voix contre 4 son rejet et l'a invalidé partiellement.

La disposition limitant les normes impératives du droit international à «l«interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d«agression, de l«esclavage ainsi que l«interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d«être torturée ou tuée» ne sera pas soumise au peuple. L'invalidation totale défendue par une minorité hétéroclite a échoué par 16 voix contre 27.

(ats/nxp)

Créé: 10.12.2014, 11h58

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