Mercredi 27 mai 2020 | Dernière mise à jour 11:55

Coronavirus Pas d'appli pour retracer les contacts sans base légale

La commission des institutions politiques des Etats a suivi l'avis de son homologue du National et exige une base légale pour le traçage de contact Covid-19.

L'EPFL a poursuivi jeudi ses tests de l'application suisse qui devra retracer les chaînes d'infections au Covid-19. Une centaine de soldats de la caserne de Chamblon (VD) ont été réquisitionnés pour l'opération.

L'EPFL a poursuivi jeudi ses tests de l'application suisse qui devra retracer les chaînes d'infections au Covid-19. Une centaine de soldats de la caserne de Chamblon (VD) ont été réquisitionnés pour l'opération. Image: Keystone

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Une application de traçage de contact Covid-19 ne doit pas être introduite sans base légale. Les commissions des institutions politiques du Parlement l'exigent dans une motion. Mais le Conseil fédéral n'est pas d'accord.

La commission des Etats a décidé par 11 voix contre 1 de déposer une motion identique à celle du National. Elle est préoccupée des conséquences qu'une application de ce type pourrait avoir sur la sphère privée. Elle a insisté sur la nécessité de fonder cette application sur une base légale solide, communiquent vendredi les services du Parlement.

La commission précise aussi que l'utilisation doit se faire sur une base volontaire. Seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée doivent être utilisées.

Pas d'enregistrement

Le Conseil fédéral rejette la motion car il estime que toutes les demandes formulées sont déjà satisfaites. Le système de traçage de proximité dans son ensemble se base sur des méthodes cryptographiques et un traitement des données fortement décentralisé. Dans la mesure du possible, il ne contient aucune donnée permettant d'identifier les personnes. Les données de localisation ne sont pas du tout enregistrées, assure le gouvernement.

Seuls le médecin traitant ainsi que le centre cantonal retraçant les contacts, qui existe déjà, connaissent l'identité de la personne infectée. Eux seuls peuvent habiliter une personne infectée à signaler l'infection au système de manière anonyme en lui transmettant un code d'autorisation, rappelle l'exécutif.

Application DP-3T

L'application suisse DP-3T devrait être mise sur le marché d'ici au 11 mai. Elle doit permettre de retracer les personnes étant entrées en contact avec une personne testée positive au virus et de les avertir du risque auquel elles ont été exposées.

Marcel Salathé, responsable du groupe d'experts «épidémiologie numérique», a expliqué vendredi lors d'une conférence de presse à Berne les caractéristiques de l'application DP3T, pour «Decentralized Privacy-Preserving Proximity Tracing». Celle-ci fait l'objet de tests actuellement par des chercheurs de l'EPFL et de l'EPFZ.

Basé sur la technologie Bluetooth, cet instrument enregistre les contacts d'une durée de plus de quinze minutes, à une distance inférieure à deux mètres. Si l'un de ces contacts est touché par le Covid-19, le propriétaire du téléphone reçoit une alerte.

Cette notification est générée par le téléphone lui-même, a souligné Marcel Salathé. Cette technologie décentralisée offre ainsi des garanties du point de vue de la protection des données, car il n'y a pas d'informations personnelles stockées de manière centralisée. L'installation se fait de manière volontaire. Et la personne alertée d'un contact avec une personne malade décidera elle-même si elle souhaite contacter un médecin.

Droit des étrangers

Par ailleurs, la commission ne juge pas nécessaire pour l'instant de prendre des mesures concernant l'asile puisque les procédures fonctionnent et les capacités ne sont pas débordées. La commision ne veut pas non plus intervenir sur la question de l'accueil des réfugiés et de la réforme des accords de Dublin.

La commission traitera de la motion déposée sur le sujet par son homologue du National en procédure ordinaire, une fois que la Chambre du peuple aura tranché. Elle l'a décidé après avoir été informée par la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter du fort engagement de la Suisse concernant les réfugiés en Grèce.

La commission est par ailleurs satisfaite qu'une votation populaire puisse avoir lieu le 27 septembre et que les droits populaires puissent à nouveau être exercés. Elle a évoqué les droits du Parlement en temps de crise avec le chancelier de la Confédération et a l'intention d'approfondir la question en coordination avec son homologue du National. (ats/nxp)

Créé: 01.05.2020, 12h24

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