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Politique du logement Pour l'Asloca, le projet du Conseil fédéral est une «avancée»

Pour Carlo Sommaruga, secrétaire général de l'Asloca Suisse romande, le dialogue en matière de politique du logement du Conseil fédéral va dans le bon sens mais il reste beaucoup à faire.

Réactions partagées

Pour l’UDC, les mesures du Conseil fédéral en matière de logement illustrent une fois de plus le désarroi inquiétant du Conseil fédéral face à une immigration de masse qui échappe à tout contrôle. Ces nouvelles interventions étatiques et contraintes bureaucratiques imposées au marché du logement soumettront la population résidente à des charges supplémentaires et, en fin de compte, provoqueront une immigration supplémentaire parce que les coûts baisseront pour les immigrants. Ces propositions irréfléchies aggraveront la pénurie de logements et accéléreront la hausse des loyers et des prix immobiliers, estime le 1er parti du pays.

Le Parti socialiste estime qu’il s’agit d’un «premier pas» dans la direction du parti qui signalait depuis plusieurs mois l’urgence dans ce domaine. En obligeant la publication du loyer précédent, le Conseil fédéral impose une meilleure transparence aux propriétaires ou gérances immobilières. Les augmentations exagérées de loyer lors d’un changement de locataire pourront ainsi être préventivement limitées, estime-t-il. Mais les propositions du CF ne représentent qu’un premier pas, qui devra être suivi d’autres mesures, afin de ramener les loyers à des niveaux acceptables dans les régions actuellement en surchauffe, souligne-t-il.

Pour les Verts, le Conseil fédéral reconnaît enfin qu’il faut agir, estiment-ils. Ils saluent certaines des propositions émises comme l’obligation d’indiquer le loyer précédent et de justifier une hausse éventuelle, ou encore le droit de préemption accordés au communes. Mais il s’agit de «déclaration d'intentions et les déclarations ne sont parfois pas suffisantes pour répondre aux préoccupations des habitants». Les Verts attendent une meilleure protection contre les congés et limitation des hausses de loyers initiaux, notamment dans les régions avec une pénurie de logement. Ils tiennent à ce que le Conseil fédéral fasse la promotion de logements à loyers abordables et encourage la construction de logements abordables et écologiques.

Du côté du parti libéral-radical, on salue cette politique de dialogue. Le PLR rejoint le comité de travail dans ses conclusions que les problèmes de logement des villes ne peuvent être résolus avec l’intervention de l’Etat. Il rejette l’instauration à l’échelle suisse d’un formulaire obligatoire, qui représente à ses yeux, surtout une «bureaucratie inutile».

Enfin, la Fédération romande immobilière (FRI) salue de son côté le réalisme du Conseil fédéral. «A juste titre, celui-ci renonce à un durcissement du droit du bail et renouvelle son soutien à une politique différenciée suivant les régions du pays», estime-t-elle. En revanche, elle conteste l’opportunité de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle en cas de conclusion d’un nouveau bail. Elle refuse également l’octroi d’un droit de préemption aux communes, «contraire à la garantie de la propriété et à la liberté contractuelle», selon elle.

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A trois semaines de la votation sur l'initiative de l'UDC «Contre l'immigration de masse», le gouvernement a présenté mercredi 15 janvier les résultats intermédiaires issus des travaux menés avec les cantons et les villes en matière de politique du logement. Principale nouveauté: les nouveaux locataires d'un logement devraient connaître le loyer payé par leur prédécesseur. Cette proposition est censée freiner l'évolution des prix. Le point sur les projets du Conseil fédéral avec le conseiller national socialiste genevois Carlo Sommaruga, secrétaire général de l'Asloca Suisse romande.

Le Matin - Le Conseil fédéral vient de présenter ses mesures en matière de politique du logement. Votre réaction ?

Carlo Sommaruga - C'est une avancée importante! Nous constatons que c’est la première fois que le Conseil fédéral présente de telles mesures en matière de logement, et ceci en relation directe avec la libre circulation des personnes. Cela répond ainsi à ce que nous réclamions depuis longtemps, depuis l’époque où il était question de l’extension de la libre-circulation à la Roumanie et à la Bulgarie, et alors que l’on se prononcera bientôt pour l’ouverture à la Croatie et que nous allons nous prononcer sur le texte de l’UDC sur l’immigration de masse le 9 février. De ce point de vue là, il s’agit d’une grande satisfaction.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation la proposition selon laquelle les nouveaux locataires d'un logement devront connaître le loyer payé par leur prédécesseur ainsi que les raisons d’une éventuelle augmentation. Cela rejoint également vos revendications ?

Oui en effet, ce formulaire officiel représente une revendication de longue date. Donc nous ne pouvons qu’être satisfaits là aussi. Cette transparence est un atout qui permettra aux locataires de mieux se défendre. Les augmentations exagérées de loyer pourront ainsi être préventivement limitées.

Mais les cantons de Vaud et Genève obligent déjà les propriétaires et régies à ce formulaire et cela n’améliore pas le problème du logement ni les prix des loyers pour autant!

C’est vrai. Mais Vaud et Genève sont les deux cantons où il y a le plus de contestations de loyers initiaux ! Et pour l'instant, seuls 7 cantons, dont Fribourg et Neuchâtel, appliquent ce formulaire obligatoire. Ce document n’améliorera certes pas la crise du logement mais il représente un instrument pour la défense des locataires face à la hausse des loyers. C'est déjà une avancée.

Par contre, vous n’avez pas obtenu gain de cause contre les congés économiques...

Il est vrai que nous réclamions aussi que des mesures soient prises, notamment dans les régions où sévit la pénurie de logements, afin de protéger les locataires contre des résiliations qui permettent de relouer un appartement plus cher. Nous aurions voulu aussi que le Conseil fédéral empêche dans son projet des majorations de loyer à la conclusion du bail dans les zones de pénurie. Et sur ces points-là, il n’a pris aucune décision et nous le regrettons.

Quelle est la suite du programme pour l’ASLOCA ?

Le Conseil fédéral va lancer maintenant une procédure de consultation. Dans ce cadre, nous allons nous battre pour que le formulaire obligatoire indiquant le loyer précédent soit entériné et que les mesures que nous défendons soient prises en compte. Mais il faut souligner que le Conseil fédéral pourrait faire d'autres pas sur d'autres aspects que nous réclamions. Il évalue en effet s'il est possible d'accorder un droit de préemption aux communes sur des terrains de la Confédération en vue de construire des logements à prix modéré; il étudie aussi la possibilité de mettre à disposition pour la construction de logement de surfaces bâtissables qui appartiennent aux CFF ou à armasuisse. Cela va déjà dans le bon sens et le dialogue est ouvert.

Créé: 15.01.2014, 17h33

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