Mercredi 24 octobre 2018 | Dernière mise à jour 02:02

Cour européenne Youssef Nada gagne son procès contre la Suisse

Assigné à résidence pendant des années dans l'enclave de Campione d'Italia, Youssef Nada a gagné son procès contre la Suisse. L'homme d'affaires était soupçonné d'avoir financé les attentats du 11 septembre.

Youssef Nada dans sa résidence de Campione d'Italia.

Youssef Nada dans sa résidence de Campione d'Italia. Image: Keystone

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Assigné à résidence pendant des années dans l'enclave de Campione d'Italia, Youssef Nada a gagné mercredi son procès contre la Suisse. La Cour européenne des droits de l'homme juge que les autorités helvétiques ont violé son droit au respect de sa vie privée.

L'homme d'affaires italo-égyptien, âgé de 81 ans, avait figuré pendant des années sur la liste noire de l'ONU, visant les personnes suspectées de terrorisme. Pendant au moins six ans, il avait été privé de la liberté de quitter le territoire de l'enclave.

Dans son verdict, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interdiction faite à Youssef Nada de quitter Campione d'Italia a rendu plus difficile l'exercice de son droit d'entretenir des contacts avec d'autres personnes résidant en dehors de l'enclave.

L'interdiction n'empêchait pas seulement Youssef Nada de se rendre en Suisse, elle lui interdisait également de quitter l'enclave pour se rendre en Italie, pays dont il était ressortissant, sans violer le régime des sanctions de l'ONU.

Aspect médical

La Cour ajoute que l'affaire présente un aspect médical. Né en 1931, Youssef Nada souffre de problèmes de santé. A plusieurs reprises, l'Office fédéral des migrations lui avait refusé des dérogations qui lui auraient permis de voyager pour des raisons médicales.

Les juges européens admettent qu'avec d'autres Etats la Suisse a déployé des efforts considérables qui ont abouti, après quelques années, à une amélioration du régime des sanctions.

Ils estiment toutefois qu'elle n'a pas pris suffisamment en compte les spécificités de l'affaire, notamment «la situation géographiquement unique de Campione d'Italia, la durée considérable des mesures infligées ainsi que la nationalité, l'âge et l'état de santé de Youssef Nada».

De plus, la Suisse disposait d'une certaine marge de manoeuvre qui lui aurait permis d'appliquer les sanctions de manière conforme aux dispositions de la Convention européenne, affirme la Cour.

Droit au recours bafoué

Enfin, si Youssef Nada a pu s'adresser aux autorités judiciaires suisses pour obtenir la radiation de son nom de la liste noire, le Tribunal fédéral (TF) avait estimé qu'il ne pouvait pas de lui-même lever les sanctions, observant que seul le comité des sanctions en avait la compétence.

Par conséquent, la Suisse a non seulement violé le droit de Youssef Nada à la protection de sa vie privée et familiale, mais également son droit à bénéficier d'un recours effectif. A titre de dédommagement, la Confédération devra verser 30'000 euros à l'homme d'affaires.

Soupçonné d'avoir aidé à financer les attentats du 11 septembre 2001 via sa société Al-Taqwa, basée à Lugano (TI), Youssef Nada avait bénéficié d'un décision de non-lieu en 2005. Il avait dû attendre jusqu'en septembre 2009 pour que son nom soit rayé de la liste et retrouver sa liberté de mouvement.

Réaction de l'OFJ

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a déclaré mercredi dans un communiqué avoir «pris connaissance avec intérêt» de l'arrêt rendu par les juges européens. Il a indiqué que «les autorités suisses vont analyser les considérants et examiner si des mesures s'imposent pour assurer à l'avenir une mise en oeuvre des sanctions qui soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)».

(ats/nxp)

Créé: 12.09.2012, 12h44

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