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Justice Accusé d'abus d'autorité, Hainard fait recours au TF

Frédéric Hainard a fait recours au Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal pénal fédéral de septembre dernier.

L'ancien conseiller d'Etat neuchâtelois Frédéric Hainard.

L'ancien conseiller d'Etat neuchâtelois Frédéric Hainard. Image: ARCHIVES/Keystone

Le TPF fustige Frédéric Hainard

Deux mois après son verdict contre Frédéric Hainard, dont seul le dispositif était connu, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a publié jeudi sa motivation.

Dans ses considérants du jugement publiés ce jeudi 20 novembre, le Tribunal pénal fédéral (TPF) fustige les explications contradictoires et incohérentes de l'ex-procureur fédéral suppléant Frédéric Hainard.

Le Neuchâtelois a été condamné pour des actes commis en 2009 en Uruguay. Pour rappel, l'ex-conseiller d'Etat a été reconnu coupable de violation de la souveraineté étrangère et d'abus d'autorité. Il a écopé de 100 jours-amende à 120 francs avec sursis.

Frédéric Hainard avait fait pression sur un trafiquant de drogue pour pouvoir l'interroger à l'ambassade de Suisse à Montevideo. Il avait agi à l'insu des autorités uruguayennes, sans requérir de commission rogatoire.

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L'ancien conseiller d'Etat neuchâtelois Frédéric Hainard a fait recours au Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal pénal fédéral de septembre dernier, a indiqué ce mercredi 21 janvier son avocat, Me Ivan Zender. La deuxième instance l'avait reconnu coupable d'abus d'autorité et de violation de la souveraineté territoriale étrangère.

Frédéric Hainard a été condamné à une peine de 100 jours-amende à 120 francs avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 2400 francs. Les faits se sont déroulés en février 2009, soit avant son élection au Conseil d'Etat neuchâtelois. Il était alors procureur fédéral suppléant.

Abus de pouvoir

En charge d'une enquête sur un trafic international de stupéfiants, il s'était rendu en Amérique du Sud et avait interrogé un trafiquant à l'ambassade de Suisse en Uruguay sans requérir de commission rogatoire et à l'insu des autorités uruguayennes. Ce faisant, il avait abusé de ses pouvoirs de procureur fédéral suppléant.

«Les contraintes irrégulières exercées par Frédéric Hainard excèdent largement la simple violation des devoirs de service», a jugé le Tribunal pénal fédéral (TPF). Un procureur suisse ne peut citer une personne en vue d'une audition que sur le territoire suisse.

Dans le cas d'espèce, a poursuivi le TPF, «Frédéric Hainard ne disposait d'aucun moyen légal de contraindre cet homme à se présenter à une audition à titre de renseignement dans le cadre de la procédure en cause, qui plus est sur le territoire d'un Etat étranger».

Par ailleurs, Frédéric Hainard ne pouvait pas «être convaincu que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité» et qu'il avait ainsi le droit de procéder à un interrogatoire dans les locaux de la mission diplomatique.

Incohérence et contradictions

N'ayant pas entrepris la moindre démarche pour s'assurer que sa manière de procéder était la bonne, il devait considérer comme possible que son comportement tombe sous le coup de la loi et s'est borné à accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait.

A tout le moins, a argumenté le TPF, Frédéric Hainard a commis l'infraction de violation de la souveraineté étrangère par dol éventuel.

Le TPF lui a reproché d'avoir, «sur ce point encore fourni des explications contradictoires et incohérentes pour tenter de se justifier devant la Cour». La Cour a ainsi refusé d'admettre que Frédéric Hainard pourrait bénéficier d'une erreur sur l'illicéité en qui concerne la violation de la souveraineté étrangère. (ats/nxp)

Créé: 21.01.2015, 18h16

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