Samedi 19 octobre 2019 | Dernière mise à jour 21:00

Muttenz (BL) Aide au suicide: 5 ans de prison requis

Une doctoresse qui a aidé une patiente à mourir risque 5 ans de prison et 10'000 fr. d'amende.

Pour l'accusation, la médecin âgée de 61 ans a agi par idéalisme.

Pour l'accusation, la médecin âgée de 61 ans a agi par idéalisme. Image: Photo d'illustration/Keystone

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La procureure a requis jeudi 5 de prison pour meurtre contre une médecin de Bâle-Campagne qui avait aidé une femme de 65 ans à se suicider. Elle demande aussi une interdiction de pratiquer l'aide au suicide. La défense a plaidé l'acquittement.

Dans son réquisitoire devant le Tribunal pénal de Bâle-Campagne, à Muttenz (BL), la procureure a également requis une peine pécuniaire de 100 jours-amendes à 100 francs (10'000 francs). Pour le Ministère public, l'aide au suicide de cette sexagénaire s'est déroulée de façon irrégulière.

Incapable de discernement

Selon l'acte d'accusation, la sexagénaire n'était pas capable de discernement. Elle s'est tournée vers l'organisation d'aide au suicide Eternal Spirit après le refus de l'association alémanique Exit de l'aider à mourir.

Pour la procureure, la question centrale est de savoir quelle était la gravité des troubles dépressifs de la sexagénaire. Plus particulièrement, il s'agit de savoir s'ils lui permettaient d'évaluer les conséquences de ses choix.

Troubles dépressifs

Selon un rapport du directeur de la clinique forensique des établissements psychiatriques universitaires de Bâle-Ville, la sexagénaire souffrait de graves troubles dépressifs et du trouble de somatisation. Il a déclaré mercredi que la femme s'était, sans doute, rendu compte elle-même de sa maladie psychique, mais qu'elle n'avait pas voulu l'admettre. Il en serait résulté une volonté «biaisée» de mourir.

Pour l'accusation, la médecin âgée de 61 ans a agi par idéalisme. Elle n'a pas demandé un rapport externe, bien qu'elle sache que cela était exigé. Ses 35 ans d'expérience lui permettent d'évaluer la capacité de discernement d'un patient, mais elle ne dispose pas de la formation nécessaire en psychiatrie, estime la procureure. Elle a aussi ignoré la décision d'Exit de ne pas accompagner la sexagénaire dans la mort.

Acquittement sans peine pécuniaire

La défense a plaidé l'acquittement sans peine pécuniaire. La médecin a évalué licitement que la sexagénaire était capable de discernement au moment de prendre la substance létale, du pentobarbital sodique. Le rapport psychiatrique présenté au tribunal par l'accusation est insuffisant et n'est pas recevable du point de vue du droit.

Le rapport atteste que des moments de lucidité sont possibles et que la sexagénaire pouvait éventuellement disposer de sa capacité de discernement lorsqu'elle a décidé de prendre la substance létale, a souligné la défense. L'avocat de la défense a aussi rappelé qu'Exit n'avait pas refusé de s'occuper de la sexagénaire, mais que l'association avait exigé un certificat médical.

Convaincue d'avoir agi correctement

Après la plaidoirie, la médecin a pris la parole. D'une voix tremblante, elle a affirmé qu'elle était plus que jamais convaincue d'avoir agi correctement. La femme qu'elle a accompagnée dans la mort souffrait de problèmes physiques.

La prévenue espère que ce procès aidera à clarifier la situation de personnes souffrant de problèmes psychiatriques. Elle estime que ces personnes sont désavantagées lorsqu'elles veulent avoir recours à l'aide au suicide. Elle a aussi dit que cette procédure qui dure depuis trois ans la fait souffrir.

Le Tribunal pénal du canton de Bâle-Campagne est composé de cinq juges. Il rendra son jugement mardi. (ats/nxp)

Créé: 04.07.2019, 15h36


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