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Logement Annonces de hausse de loyer bientôt simplifiées?

Une commission du National a donné suite à deux initiatives parlementaires qui veulent permettre aux bailleurs d'annoncer des hausses sans formulaires officiels.

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Les bailleurs devraient pouvoir à l'avenir annoncer des hausses de loyer à leurs locataires sans avoir à utiliser de formulaires officiels. Le document ne devrait en outre pas être obligatoirement signé à la main, estime la commission des affaires juridiques du Conseil national.

La commission a donné suite à deux initiatives parlementaires en ce sens de Karl Vogler (PDC/OW) et d'Olivier Feller (PRD/VD), ont indiqué lundi les services du Parlement. Si la commission compétente du Conseil des Etats émet le même avis, celle du National pourra rédiger une révision de la loi.

Dans son initiative, Olivier Feller demande que la signature reproduite sous la forme d'un fac-similé soit autorisée lors de la notification d'une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat. Seul un document signé à la main est actuellement reconnu.

En cas d'absence de signature autographe sur le formulaire officiel, la notification de hausse de loyer peut être considérée comme nulle, écrit le libéral-radical vaudois. Le travail administratif des propriétaires institutionnels, comme les caisses de pension, et des gérants d'immeubles diminuera sans affaiblir le droit des locataires, selon lui.

Karl Vogler demande que la notification au locataire d'une hausse de loyer ne doive plus se faire par écrit sur une formule officielle agréée par le canton. Dans le cas des loyers échelonnés, le recours à ce formulaire est absurde et déconcertant, estime-t-il. Cette proposition est raisonnable, selon lui. D'autant plus qu'elle permettra d'éviter une charge administrative importante. (ats/nxp)

Créé: 23.10.2017, 15h31

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