Mercredi 16 octobre 2019 | Dernière mise à jour 21:36

Santé Des assurés enchaînés à leurs franchises!

Un projet de loi veut empêcher les assurés de pouvoir changer librement de franchise à option chaque année. Efficace?

Plus de 95% des assurés ne changent pas
leur franchise.

Plus de 95% des assurés ne changent pas leur franchise. Image: Maxime Schmid / Keystone

LAMal: qui sont les vrais opportunistes?

Après les simulateurs de l’AI ou les profiteurs de l’asile, voici une nouvelle cible à Berne, les «opportunistes» de la LAMal. C’est le mot choisi par la Commission de la santé publique et des affaires sociales du Conseil national pour introduire des contrats de trois ans dans les franchises à option. Plus de la moitié des assurés du pays sont concernés par cette affaire, et certains y laisseront des plumes.

Pourtant, à ceux qui ont critiqué notre système de santé face à la caisse unique, ces mêmes élus répondaient que notre système était le meilleur où chacun, chaque année, pouvait choisir la caisse la moins chère, l’offre la plus avantageuse, la franchise la plus responsabilisante ou le modèle familial le moins coûteux.

Voilà que nos parlementaires accusent les assurés «d’opportunisme» pour la raison qu’ils utilisent le système qu’ils ont mis en place! Et qui d’autre que les assureurs ont manié l’opportunisme jusqu’ici avec autant d’aisance en choisissant les bons risques, en créant des réserves, en vendant des complémentaires ou en construisant des petits empires immobiliers?

Aujourd’hui, ils disent, la bouche en cœur, que le fait d’être lié pour plusieurs années par une franchise renforce le «principe de solidarité» du système. Qui les croit? Le seul effet de cette mesure est d’intégrer un paramètre de loterie dans le système. Les personnes qui tomberont gravement malades durant la première année du contrat paieront trois ans de franchise. Tandis que les vrais opportunistes s’arrangeront toujours pour tomber malades la troisième année du contrat…

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«Nous avons proposé des exceptions pour certaines maladies, mais elles ont été refusées…» La conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) fait partie de la minorité de la Commission de sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) qui s’oppose à ce que les franchises à option dans l’assurance-maladie soient bloquées pour trois ans. Aujourd’hui, plus de la moitié des assurés adultes en Suisse ont de telles franchises entre 500 francs et 2500 francs. Ils ne pourraient les changer que tous les trois ans.

En discussion au Parlement depuis 2015, cette proposition défendue par Heinz Brand (UDC/GR) a été acceptée vendredi en commission et devrait passer en plénum lors de la session d’été. La majorité bourgeoise défend cette position: «En instaurant un contrat d’assurance-maladie avec franchise à option d’une durée de trois ans, on encourage les assurés à assumer leur responsabilité individuelle.»

Changement de caisse possible

Autrement dit, cela doit éviter les «changements opportunistes du montant de la franchise en fonction de l’état de santé ou, par exemple, des opérations médicales planifiées.»

Cependant, comme les assureurs veulent garder la possibilité d’augmenter les primes durant ces trois années, les assurés pourront toujours changer de caisse, mais ils devront garder la même franchise à option dans leur nouvelle caisse.

«Les assureurs croient que les assurés ont des stratégies, constate Rebecca Ruiz, qu’ils sont ultrarationnels, mais les gens qui agissent ainsi sont une infime minorité.» En effet, plus de 95% des gens ne changent pas la hauteur de leur franchise d’une année à l’autre. Dans un rapport de la CSSS, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) cite une étude dans une grande caisse. De 2014 à 2015, seuls 3% des assurés ont pris une franchise plus élevée et 1,8% une plus basse. D’après une analyse plus fine citée par l’OFSP, seul 0,17% abaisse temporairement sa franchise et 0,13% l’augmente.

Estimations bien vagues

Tout cela pour quel résultat? Toujours selon le rapport de la CSSS, les assureurs pourraient faire des économies de 5 millions de francs, soit 0,75 ct par assuré par année. Il n’existe pas d’estimations plus précises sur les économies qui seraient réalisées sur les coûts de la santé.

Ce manque de perspective financière dérange Felix Schneuwly, expert en assurance-maladie pour le site Comparis, qui y voit une entorse au libre choix de l’assuré pour pas grand-chose: «Il n’y a aucun chiffre sur la réalité des baisses de franchises dites opportunistes, c’est un mythe… La seule réalité que nous constatons est, qu’avec l’âge, les gens baissent leur franchise et ne la remontent plus.» Lui n’est pas opposé à un contrat sur plusieurs années, à l’exemple d’une hypothèque à taux fixe: «Il faut que ce soit un contrat attractif que les gens peuvent choisir librement.»

Mais ce modèle n’est pas sur la table du Conseil national.

Créé: 24.04.2018, 15h27


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