Mardi 16 octobre 2018 | Dernière mise à jour 22:01

Traités internationaux Berne ne doit pas dénoncer seul un traité

Une commission du Conseil des Etats ne veut pas que le Conseil fédéral puisse dénoncer seul un traité important. Le peuple et le Parlement doivent se prononcer.

La commission a repris une proposition de l'UDC: le Conseil fédéral devra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu'une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation.

La commission a repris une proposition de l'UDC: le Conseil fédéral devra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu'une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation. Image: Keystone

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Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, a son mot à dire. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a adopté un projet en ce sens, a-t-elle communiqué jeudi.

La Chambre des cantons va pouvoir se prononcer lors de la session d'automne. D'ici là, le Conseil fédéral, qui estime être seul compétent en matière de dénonciation des traités internationaux en vertu de la constitution, pourra encore donner son avis.

Question relancée

Jusqu'à présent, la question de savoir à qui revenait la compétence de dénoncer les traités internationaux importait peu vu qu'aucun accord important n'a encore été dénoncé. Plusieurs initiatives populaires, dont celles de l'UDC sur l'immigration ou celle d'Ecopop contre la surpopulation, ont toutefois récemment relancé le problème.

Même si, dans ces deux cas, la question d'une dénonciation ne s'est finalement pas posée, la commission juge essentiel de définir les règles avant que le «match» n'ait commencé. Le problème reviendra en effet par exemple avec l'initiative contre les juges étrangers ou celle dite «de limitation», qui exige du Conseil fédéral qu'il dénonce l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.

Parallélisme

Pour tirer les choses au clair, la commission propose de modifier la loi. Si la compétence d'approuver la conclusion d'un traité revient au peuple et aux cantons (référendum obligatoire), uniquement au peuple (référendum facultatif) ou au Parlement, la même compétence doit s'appliquer à la dénonciation ou à la modification de ce même traité.

La commission souligne qu'il en va de même en pratique ou en droit dans les cantons avec les conventions. Son projet a été soutenu en consultation par le PBD, le PDC, le PLR, le PVL et le PS. Quinze cantons s'y sont ralliés dont Berne et Neuchâtel. Fribourg, Vaud, le Valais et Genève ne se sont pas prononcés explicitement. Mais trois d'entre eux (FR, VD, GE) tout comme Berne, jugent nécessaire de modifier la constitution.

Selon le contenu

Le contenu du traité sera déterminant pour savoir si la dénonciation ou la modification doit être approuvée par le Parlement, voire être soumise à référendum.

Si une modification contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, elle nécessite la même légitimité démocratique que l'abrogation ou la modification d'une loi. Cela vaut également pour la dénonciation de traités ayant des effets importants sur la situation juridique en Suisse ou la population du pays.

Proposition UDC

La commission a repris une proposition de l'UDC, parti opposé au projet: le Conseil fédéral devra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu'une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation.

Ce principe s'appliquera uniquement s'il n'y a aucune marge de manoeuvre, comme avec l'initiative «de limitation». Par contre, dans le cas de l'initiative «pour l'autodétermination», qui exige que les traités internationaux concernés soient dénoncés «au besoin» lorsqu'il y a conflit entre les obligations de droit international et les dispositions constitutionnelles, le gouvernement ne pourra pas trancher seul.

Les conseillers aux Etats Robert Cramer (Verts/GE) et Hans Stöckli (PS/BE) s'opposent à cet ajout. Ils craignent qu'il soit interprété comme un mandat au Conseil fédéral de dénoncer lui-même des dispositions même quand il existe une marge de manœuvre qui doit être évaluée par le Parlement et, le cas échéant, par le peuple.

Précisions

Le projet de la commission laisse la compétence au gouvernement de conclure, modifier ou dénoncer des traités si cette compétence lui a été donnée par le Parlement ou si la portée est mineure.

S'il fallait dénoncer un accord sans attendre, la même procédure s'appliquerait que celle prévue actuellement pour l'application provisoire d'un traité. Le gouvernement doit consulter les commissions compétentes des deux conseils. Si les deux s'y opposent, une dénonciation urgente n'est pas possible.

Enfin, le projet vise à assurer que le Conseil fédéral informe des traités qu'il a dénoncés mais qui relèvent d'un département ou d'un office. Seule la Délégation des commissions de gestion est informée des traités confidentiels ou secrets. (ats/nxp)

Créé: 17.05.2018, 15h39

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