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Suisse Berne durcit le regroupement familial

Le Conseil national, qui avait donné un tour de vis supplémentaire à cette réforme qui inclut aussi la durée des permis de séjour, l'a mise sous toit ce lundi.

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Photo d'illustration. Image: Keystone

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La durée de validité du permis de séjour (B), toujours accordé pour au moins un an, dépendra du degré d'intégration. Une convention pourra être conclue si l'intéressé peine à assimiler les critères requis. L'étranger bien intégré pourra obtenir un permis C (d'établissement) au bout de 10 ans.

Un non-respect des critères prescrits pourra entraîner la révocation de l'autorisation de séjour (permis B), ou un retrait du permis C au profit d'un B si le concerné n'est pas prêt à s'intégrer.

Le Parlement a fixé un délai d'attente de 5 ans pour obtenir un nouveau permis C. Alors que le National avait opté pour une durée de 3 ans, le Conseil des Etats l'a rallongée. Balthasar Glättli (Verts/ZH), soutenu par le camp rose-vert, s'est battu en vain contre ce durcissement, adopté par 133 voix contre 58.

«La possibilité de redéposer rapidement une demande pourrait être un puissant incitatif en faveur d'une meilleure intégration. Un délai plus long pourrait au contraire entraîner une réaction de rejet», a plaidé Balthasar Glättli.

Nombre de cas très limité

Le camp bourgeois n'a pas été sensible à cet argument. «Nous ne voulons pas que le seuil soit placé trop bas», a résumé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Le nombre de cas concernés sera d'ailleurs extrêmement limité, a relativisé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Une dépendance durable à l'aide sociale pourra aussi entraîner la révocation d'une autorisation d'établissement, même après plus de 15 ans de séjour en Suisse. Les Chambres ont par ailleurs refusé d'interdire de travailler aux personnes admises à titre provisoire pour lesquelles l'exécution du renvoi n'est pas possible sans qu'il y ait faute de leur part.

Le projet de réforme a connu une naissance difficile. Le Conseil fédéral voulait utiliser à la fois la carotte et le bâton pour améliorer l'intégration. Le National lui a retourné sa copie en 2014, pour qu'il la revoie à la lumière de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.

Les nouveaux tours de vis proposés par le gouvernement n'ont pas tout à fait suffi au Parlement. Ainsi, pour être considérés comme intégrés, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que participer à la vie économique ou acquérir une formation.

Regroupement familial durci

Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un détenteur de permis C devra remplir les mêmes conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement approprié, ne percevoir ni l'aide sociale ni des prestations complémentaires, et pouvoir communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Les deux Chambres n'ont pas voulu d'une disposition stipulant que l'employeur contribue dans son entreprise à l'intégration de son personnel étranger, l'informe des offres d'encouragement et lui offre son soutien pour en bénéficier. Les grandes entreprises le font déjà et les petites n'ont souvent pas les moyens de le faire, a estimé la majorité. (ats/nxp)

Créé: 12.12.2016, 19h12

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