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Conflit fiscal Qui, à Berne, osera dire non à la Lex USA?

La Commission de l’économie du Conseil des Etats a auditionné lundi 10 juin les acteurs du feuilleton Lex USA durant 18 heures. A une voix de majorité, lkes sénateurs proposent au plénum de dire non. Analyse.

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La Lex USA pourrait être enterrée dès demain par le Conseil des Etats. Ou pas. Difficile en effet de présager de l’issue du vote de la chambre des cantons qui en débat ce mercredi 12 juin en plénum. Dans la nuit de lundi à mardi, la Commission de l’économie et des redevances (CER) a certes rejeté le texte par 7 voix contre 6, mais ce vote serré ne dit pas grand-chose.

D’abord, les lignes partisanes sont plus difficilement lisibles au Conseil des Etats qu’au National. Si la position des partis semble bien établie, les sénateurs sont, eux, encore sous la pression de leur canton, et donc respectivement et potentiellement de leur banque cantonale.

Par exemple, le PS et le PLR s’opposent pour des raisons diverses à la Lex USA. Mais comment vont voter la sénatrice socialiste de Bâle-Ville Anita Fetz et le libéral-radical zurichois Félix Gutzwiller? En effet, les deux banques cantonales de Bâle-Ville et de Zurich font partie des quatorze banques dans le collimateur de la justice américaine.

Quelles informations a obtenu la Commission? Mystère...

Aussi, malgré ce rejet de la commission, et les 18 heures de débat et d’auditions menées depuis une semaine, la partie n’est pas encore jouée. Les sénateurs auraient ainsi obtenu de nombreux détails sur le contenu du programme américain destiné aux banques suisses. Mais quelles informations? Et de quelle nature? Mystère…

Plusieurs éléments sont néanmoins confirmés. Entre les Etats-Unis et le Département des finances d’Eveline Widmer-Schlumpf le ton serait monté ces derniers jours. Les Américains reprocheraient à la ministre des Finances et à son négociateur en chef Michaël Ambühl de donner trop de détails sur ce qu’on appelle désormais la Lex USA. Violant ainsi en partie les clauses de confidentialité qu’ils s’étaient engagés à respecter.

Pas de plan B

D’autre part, élément important qui a force d’argument massue, Eveline Widmer-Schlumpf et Michaël Ambühl auraient assuré encore une fois qu’il n’y avait pas de plan B. Contrairement à ce que prétendait la presse dominicale. La FINMA (l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) aurait demandé aux banques d’anticiper les conséquences d’un non. Cela ne participerait pas d’une stratégie alternative, mais d’une simple projection des dégâts possibles.

Pour corroborer ce scénario du pire pour les banques suisses – celui où elles devraient affronter, seules, la justice américaine en violation de la loi suisse – le directeur de la BNS Thomas Jordan a répété, hier soir en commission, ce qu’il affirme depuis le début de l’affaire. La BNS ne jouera pas les pompiers et ne viendra pas en aide à des banques suisses qui seraient, par exemple, interdites de transaction en dollars, suite à une condamnation aux Etats-Unis.

Le message de la BNS aux sénateurs est ainsi clair: il faut accepter le deal des USA sans quoi vous exposez des banques suisses à des faillites ou du moins de graves difficultés.

Et si on attendait le National?

Mais il n’est pas certain que l’argument porte. Tout comme il est impossible pour l’heure d’affirmer que les 46 sénateurs prendront la responsabilité d’une décision négative, présentée comme hautement dommageable pour la place bancaire suisse. Les échanges informels et les pressions de tous les acteurs de ce dossier vont se poursuivre jusqu’à demain matin dans les couloirs du Palais fédéral.

D’autant que le National doit encore en débattre la semaine prochaine. Et la Commission de l’économie de la chambre du peuple a, elle, reçu les réponses de la part du Conseil fédéral aux questions transmises lundi dernier. Il n’est pas exclu que la chambre haute ait envie de passer la patate chaude à la chambre basse…

Pour mémoire, la loi urgente débattue aux Chambres fédérales consiste en une autorisation d’une année accordée aux banques suisses de passer outre le secret bancaire. Ce qui leur permettra de collaborer pleinement avec la justice américaine qui pourchasse les fraudeurs du fisc américain.

La justice américaine propose à cet effet un programme d’autodénonciation pour s’amender du passé. Mais les conditions et l’ampleur du programme (notamment les amendes) restent secrètes tant que le parlement suisse n’a pas accepté la loi urgente.

Créé: 11.06.2013, 11h13

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