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Droits d'auteur Berne réduit ses ambitions face aux pirates

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d'auteur pour lutter contre le piratage, mais son projet est bien moins sévère que prévu.

Journalistes et artistes critiquent

L’organisation professionnelle des journalistes impressum salue le principe de renforcement de la protection légale des photographies de presse, mais déplore que le projet ne contienne pas de droit à une rémunération équitable en faveur des journalistes et photographes de presse pour les utilisations en ligne de leurs articles et photos.
«Les journalistes et photographes libres vivent dans une situation de plus en plus précaire, leurs droits font souvent l'objet de cessions globales qui les empêchent de participer au produit d'exploitation des utilisations secondaires de leurs productions», relève impressum dans un communiqué. «Un comble, en un temps où leurs productions sont de plus en plus utilisées sur Internet». Impressum demande que le projet de loi contienne un droit à rémunération pour les journalistes à l'égard des grands acteurs sur Internet, comme Google ou Facebook.

D'après Suisseculture, la faîtière des associations de créateurs artistiques, de professionnels des médias et des sociétés de droits d'auteur, le projet correspond à un compromis. Les poursuites pénales contre les prestataires illégaux qui agissent à grande échelle seraient facilitées, écrit l'organisation dans un communiqué. «En contrepartie, des atteintes moins graves aux droits d'auteur resteraient impunies, voire seraient tolérées». Elle approuve globalement les mesures prévues, mais regrette qu'aucune autre revendication des créateurs culturels ne figure dans le projet. Comme impressum, l'organisation critique le fait que le texte ne prévoie pas de nouvelles formes de rémunération des artistes dans les médias électroniques. «Les exploitants gagnent des milliards sur des plateformes en ligne où des oeuvres littéraires et artistiques sont proposées en masse, sans réglementation des droits d'auteur, et sans que les créateurs culturels en voient un seul centime», souligne Suisseculture.

Du côté des consommateurs, on s'estime plutôt satisfait. L'organisation alémanique de protection des consommateurs (SKS) accueille favorablement la proposition «qui renforce les droits des artistes sans que ceux des utilisateurs ne s'en trouvent réduits». Elle se demande toutefois si l'un des buts de cette révision de loi - permettre un accès à une offre plus large sur Internet - sera effectivement atteint.

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Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés et il n'y aura pas blocage d'accès à des sites illégaux. Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d'auteur pour lutter contre le piratage, mais il a dû revoir ses ambitions à la baisse.

Le but du grand projet transmis mercredi au Parlement au bout de cinq ans de travaux n'était pas contesté. Tous les milieux sont préoccupés par la piraterie et il faut améliorer l'équilibre entre l'utilisation croissante des oeuvres en ligne et les faibles revenus qu'en tirent les artistes.

Aucun pays n'a toutefois trouvé de remèdes miracles et le projet initial a suscité plus de 1200 réponses. Les positions étaient si éloignées qu'il a fallu réactiver un groupe de travail réunissant les milieux concernés pour trouver la solution soumise au Parlement. «Cela valait la peine, c'est un bon compromis helvétique», a dit à la presse la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Les internautes devront faire attention aux photos qu'ils mettent en ligne. Alors que le projet initial prévoyait d'étendre le droit d'auteur existant pour les oeuvres d'art aux photographies de presse, tous les clichés seront finalement concernés. Plus question de télécharger une image de tiers sans l'autorisation du photographe, sauf si le cliché est libre de droit ou a plus de 50 ans.

Gratuit en bibliothèque

Une série de propositions sont en revanche passées à la trappe. Plus question de rémunérer les auteurs en instaurant une taxe sur les exemplaires d'oeuvres prêtées en bibliothèques. La mobilisation des cantons et des bibliothèques au nom de l'accès à la culture a eu raison d'une mesure jugée aussi trop chère.

Le Conseil fédéral a décidé au final de privilégier l'autorégulation pour lutter contre la piraterie au niveau des hébergeurs de site. Les Suisses n'auront pas le droit d'héberger de plateforme de piratage et devront supprimer rapidement de leurs serveurs les contenus portant atteinte à des droits d'auteur.

Les hébergeurs ne devront toutefois plus bloquer l'accès à des sites illégaux. Ils devront simplement vérifier d'eux-mêmes que des contenus incriminés qu'ils ont retirés ne sont pas réintroduits («stay down»). Cela vise les moutons noirs de la branche dont le modèle d'affaire crée des incitations à violer le droit d'auteur, a expliqué Mme Sommaruga.

Mais avec ce changement, il n'y aura pas de lutte contre les grands sites commerciaux de piratage qui sont souvent hébergés par des fournisseurs étrangers.

Pas d'avertissement

Le téléchargement pour un usage privé sur un réseau pair à pair restera autorisé. Il n'est même plus prévu que l'internaute reçoive des messages d'avertissement en cas de violation grave du droit d'auteur. L'idée de permettre à un tribunal d'identifier l'abonné a été jugée disproportionnée ou trop compliquée.

Les consommateurs continueront par ailleurs à devoir payer une redevance pour le téléchargement de contenus et une redevance sur les supports vierges lors de l'achat d'un téléphone portable ou d'une tablette. Le Conseil fédéral renonce à supprimer la double redevance de licence.

Nouvelles possibilités

La révision doit aussi faciliter l'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique, services de lecture en continu (streaming) ou autres nouveautés. Probablement sans hausse de tarif pour le consommateur, les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande. Mais cela ne concernera que les productions suisses, pas celles de l'américain Netflix par exemple.

Le projet prévoit aussi une gestion collective facultative des droits d'auteur, d'inspiration scandinave. Les sociétés de gestion des droits d'auteur pourront autoriser des utilisations de masse même sans disposer des droits de tous les titulaires. Ces derniers pourront toutefois exclure leurs oeuvres du système.

Les chercheurs verront encore l'analyse de gros volumes de données facilitée: les auteurs ne pourront plus interdire la confection automatique de copies nécessaires à leur analyse. L'utilisation d'oeuvre pour lesquelles les titulaires des droits sont introuvables ou la présentation d'inventaires de musées seront plus aisées.

70 ans pour la musique

Grâce à une harmonisation avec le droit de l'UE, les musiciens verront de leur côté leurs droits renforcés par un allongement de la durée de protection de leurs oeuvres à 70 ans au lieu de 50 ans. (ats/nxp)

Créé: 22.11.2017, 14h34

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