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Suisse Berne temporise sur le frein à l'endettement

Le Conseil fédéral envisage d'utiliser les excédents structurels pour compenser les pertes de recettes liées à des réformes fiscales.

Le Département fédéral des finances (DFF) d'Ueli Maurer doit préparer un rapport sur l'évolution des soldes de crédits.

Le Département fédéral des finances (DFF) d'Ueli Maurer doit préparer un rapport sur l'évolution des soldes de crédits. Image: Keystone

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La Confédération continuera à affecter ses excédents comptables à la réduction de la dette au moins jusqu'à avril 2019. Le Conseil fédéral ne veut pas assouplir la règle du frein à l'endettement avant de disposer d'un rapport sur l'évolution des soldes de crédits. Il l'a commandé mercredi au Département des finances.

Ces dernières années, les prévisions budgétaires de la Confédération ont souvent été beaucoup trop pessimistes et les milliards de francs d'excédents apparus à l'heure des comptes ont éveillé des appétits. La gauche aimerait que cet argent soit utilisé pour mettre un terme à l'austérité budgétaire dans des domaines comme la sécurité sociale, la culture ou l'aide au développement.

Le Conseil fédéral envisage d'utiliser les excédents structurels pour compenser les pertes de recettes liées à des réformes fiscales. Une possibilité serait de relever le plafond de dépenses inscrit au budget à hauteur des crédits non utilisés. La règle du frein à l'endettement veut que le montant total des dépenses n'excède pas celui des recettes, mais un déficit est autorisé en cas de récession.

La droite est toutefois hostile à un assouplissement. Pour sa majorité, il n'y a pas à remettre en cause un instrument qui a fait ses preuves, car cela inciterait à la dépense. D'autant plus que les perspectives financières de la Confédération s'assombrissent. Le National a même adopté une motion contre l'assouplissement. Le Conseil des Etats a temporisé pour l'instant.

Le gouvernement avait commandé plusieurs études au Département des finances en août 2017. Les experts ont conclu qu'il fallait en rester au statut quo tant qu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude si les soldes de crédits garderaient durablement l’ampleur actuelle.

Simplification pour les suppléments

Le groupe d'experts avaient également recommandé d'examiner une simplification de la procédure d’octroi de crédits supplémentaires afin de réduire les soldes de crédits. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de proposer une telle mesure dans le cadre de la prochaine modification de la loi sur les finances.

Il ne serait plus nécessaire de demander un supplément pour les crédits budgétaires fortement liés, c'est-à-dire sur lesquels le gouvernement et l'administration n'ont pas d'emprise. Le cas échéant, le dépassement de crédit serait justifié dans le cadre du compte annuel. Les contributions aux assurances seraient les premières concernées. (ats/nxp)

Créé: 11.04.2018, 14h29

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