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Conseil National Berne veut serrer la vis sur les permis de séjour

La commission des institutions politiques du National veut se pencher sur la question des permis de séjour et d'établissement.

Le Palais fédéral, à Berne. (Image d'illustration)

Le Palais fédéral, à Berne. (Image d'illustration) Image: Keystone

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Les dispositions d'intégration figurant dans la dernière révision de la loi sur les étrangers ne suffisent pas. La commission des institutions politiques du National soutient des tours de vis pour les permis de séjour et d'établissement ainsi qu'un nouveau statut pour les personnes admises à titre provisoire.

Cette catégorie d'étrangers est depuis longtemps sous les feux de la critique. La majorité d'entre eux séjournent non pas provisoirement, mais durablement en Suisse car un retour au pays d'origine est souvent impossible. Pour accélérer leur intégration, le Conseil fédéral a mis plusieurs options sur la table en octobre. La commission a fait son choix et veut l'imposer via une motion donnant l'orientation générale. Seule l'UDC s'est opposée au texte adopté vendredi par 16 voix contre 9, selon les services du Parlement. Pour la majorité, l'actuel permis F n'est pas assez différencié.

Durée non déterminée

Les personnes dont on peut se rendre compte très rapidement qu'elles resteront durablement en Suisse devraient bénéficier du nouveau statut de «personne protégée» sans limite dans le temps qui permettra d'améliorer leur situation sur le marché de l'emploi. Celles qui ne devraient avoir besoin que d'une protection temporaire devraient obtenir celui de «personne à protéger provisoirement».

Ce dernier statut serait clairement limité dans le temps en fonction d'une situation particulière dans un pays ou une région. Il serait régulièrement réexaminé et ne donnerait pas droit au regroupement familial. Les possibilités d'insertion sur le marché du travail ou de la formation seraient restreintes. Une clause de rigueur devrait toutefois être prévue pour les personnes séjournant en Suisse plus longtemps qu'estimé initialement. Les personnes protégées pourraient au contraire faire venir leur famille en cas de sécurité financière suffisante. Elles devraient être intégrées activement au marché du travail par les offices régionaux de placement, mais aussi être obligées de conclure des conventions d'intégration.

Convention contraignantes

La commission soutient d'ailleurs - à une voix près - une initiative du canton de St-Gall exigeant plusieurs tours de vis en matière d'intégration. Pas d'octroi ni de renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux ressortissants extra-Européens qui ne respectent pas une convention d'intégration contraignante, imposant l'acceptation de l'ordre juridique suisse et des valeurs locales, ainsi que des connaissances linguistiques suffisantes.

En outre, un «refus récurrent» de fournir des efforts d'intégration devrait constituer un motif de révocation de l'autorisation. Un retrait de permis serait encore possible lorsque l'étranger - ou la personne dont il a la charge - dépend de l'aide sociale «de manière considérable et durable». Le Conseil des Etats a donné suite à l'initiative en mars par 21 voix contre 19. Pour la majorité, la révision de la loi sur les étrangers de décembre 2016 laisse encore une marge de manoeuvre trop grande aux tribunaux. Les autorités doivent être dotées de règles strictes et claires sur les mesures à prendre concernant les étrangers qui refusent de s'intégrer.

Trop tôt, trop lourd

La minorité estime qu'il faut faire un bilan des nouvelles dispositions avant d'en adapter de nouvelles. Elle craint en outre que l'obligation de conclure des conventions d'intégration avec les étrangers au niveau national n'entraîne une énorme charge de travail administratif.

Cette fois sans opposition, la commission exige par ailleurs un rapport du Conseil fédéral sur les possibilités d'intégration sur le marché de l'emploi des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Le gouvernement devra y définir ce qui pourrait inciter les cantons à renforcer l'intégration de ces étrangers. (ats/nxp)

Créé: 28.04.2017, 15h41

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