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Tribunal fédéral Capital-décès: il faut 5 ans de vie commune

Le TF a tranché. Le capital de la caisse de pensions d'un homme décédé a été versé à son ex-femme et non à sa compagne avec qui il vivait depuis trois ans.

Tribunal fédéral.

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Une caisse de pensions ne peut verser un capital-décès à un partenaire bénéficiaire que si la vie commune avec l'assuré décédé a duré au moins cinq ans. Selon le Tribunal fédéral, cette durée minimale est impérative et doit être respectée.

L'assuré avait vécu les trois dernières années de sa vie avec sa partenaire. Cependant, il était encore marié à une autre femme et le divorce n'avait pas été prononcé. Avant sa mort, l'homme avait informé sa caisse de pensions qu'il souhaitait que son capital-décès soit versé à son amie et non à son épouse.

Le règlement de la caisse permettait en effet d'avantager sa partenaire après trois ans de vie commune et moyennant une déclaration écrite de l'assuré. Mais l'épouse légitime s'est tournée vers le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich qui a reconnu son droit au capital-décès de son mari.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges zurichois. Il reconnaît que le législateur a donné la possibilité de faire bénéficier son partenaire du capital-décès. Mais la loi stipule clairement et sans ambiguïté que la communauté de vie doit avoir duré au moins cinq ans. Une caisse de pensions ne peut donc pas s'écarter de ce délai dans son règlement. (arrêt 9C_118/2018 du 9 octobre 2018) (ats/nxp)

Créé: 01.11.2018, 12h02

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