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Accord La Suisse cède face aux USA pour régler le conflit fiscal

Pour régler le conflit fiscal avec les USA, Berne autorise les banques à collaborer avec le fisc américain en lui fournissant les informations leur permettant de se défendre. Eveline Widmer-Schlumpf se dit «satisfaite».

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Conflit fiscal Suisse/Etat-Unis: les images d'un accord

Conflit fiscal Suisse/Etat-Unis: les images d'un accord Pour régler le conflit fiscal avec les USA, Berne autorise les banques à livrer au fisc américain les noms de leurs clients américains et des employés qui ont traité avec eux.

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Le Conseil fédéral a trouvé une solution pour régler le conflit avec les Etats-Unis concernant les banques. Washington ne voulant plus attendre pour son application, le gouvernement demande aux Chambres fédérales de modifier la loi dès juin, mais pour un an seulement.

L’exécutif a adopté mercredi le message permettant au législatif de traiter le sujet en procédure spéciale lors de sa session d’été. Le texte permettra à toutes les banques suisses de tirer un trait sur le passé et de régler leurs relations avec les autorités américaines, annonce le gouvernement.

Collaborer avec le fisc

Les banques pourront collaborer avec le fisc outre-Atlantique et lui fournir les informations nécessaires à la défense de leurs intérêts. Elles pourront communiquer sur les relations d’affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis.

La solution trouvée avec les Etats-Unis prévoit que chaque banque devra choisir si elle veut participer à un programme américain réglant son passé. La participation est individuelle et facultative, mais non négociable, a dit Eveline Widmer-Schlumpf devant la presse.

Le projet ne permet en revanche pas la fourniture de données de clients et des informations sur des comptes. Leur transmission se fera uniquement dans le cadre d’une demande d’entraide administrative s’appuyant sur une convention en vigueur contre les doubles impositions.

Confidentialité

Pas question de dévoiler le contenu du programme. Les Etats-Unis ne dévoileront le contenu du programme proposé aux banques suisses qu’après le feu vert des Chambres fédérales. Il n’appartient pas au gouvernement suisse de divulguer l’offre américaine unilatérale, a précisé à la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

La Suisse n’a pas signé d’accord avec les Etats-Unis. Mais elle a participé aux discussions sur le contenu du programme offert par Washington et pu faire valoir plusieurs points, a précisé la grande argentière. Selon elle, «les deux ans de négociation n’ont donc pas servi à rien».

Pour la ministre des finances, la solution trouvée est «bonne et pragmatique». «Espérons qu’elle permettra de clore le chapitre», a-t-elle ajouté. La Confédération ne va nullement participer financièrement. Elle se contente de créer les bases pour que les banques qui ont des problèmes aux Etats-Unis puissent régler leur passé.

Employés

La loi oblige les banques coopérant avec le fisc américain à garantir la meilleure protection possible à leurs employés. Les établissements sont tenus de conclure avec les associations de personnel une convention pour garantir des exigences minimales.

Il s’agit de mettre un terme au conflit qui oppose le fisc américain aux banques suisses qu’il accuse d’avoir aidé des clients américains à l’évasion fiscale. La solution doit régler le cas d’une douzaine de banques dans le collimateur de Washington mais aussi de tous les autres établissements helvétiques.

La solution est ancrée dans une loi urgente qui sera valable une seule année. Les Chambres fédérales devront se prononcer lors de la session qui débute lundi. (ats/nxp)

Créé: 29.05.2013, 12h25

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