Mercredi 11 décembre 2019 | Dernière mise à jour 14:43

Accord-cadre Le Conseil fédéral veut renégocier à Bruxelles

Le gouvernement maintient son «appréciation globalement positive» du projet d'accord. Bruxelles salue ce développement mais réserve encore sa réponse.

Accord-cadre: réactions de Guy Parmelin et Ignazio Cassis.
Vidéo: ats

La gauche et la droite satisfaites des clarifications demandées

A gauche comme à droite, la satisfaction était de mise vendredi après l'annonce du Conseil fédéral de demander des clarifications à Bruxelles sur l'accord-cadre. La voie bilatérale est ainsi préservée. Les Vert'libéraux et le Nomes demandent d'accélérer la cadence.

Le PS a été le premier à se réjouir des mesures annoncées par le gouvernement dans les domaines de la protection des salaires et des conditions de travail. «Le niveau actuel des salaires en Suisse doit être maintenu», a indiqué le président Christian Levrat dans un communiqué.

Satisfaction des milieux économiques

Les milieux économiques se sont également déclarés soulagés. En soutenant le principe de l'accord institutionnel, la voie bilatérale, essentielle pour l'économie suisse, est ainsi sauvegardée. Il s'agit dès à présent de formuler rapidement des réponses aux demandes suisses.

Dans l'immédiat, l'UE devrait prolonger la reconnaissance de l'équivalence boursière qui prend fin à la fin juin et tendre la main sur les obstacles techniques au commerce qui font l'objet d'une mise à jour périodique, poursuit economiesuisse.

Un signal fort à Bruxelles, selon le PLR

En demandant des précisions sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral envoie un signal positif fort à Bruxelles, écrit pour sa part le PLR.

L'élan doit désormais être utilisé pour que les clarifications souhaitées soient rapidement apportées et que le processus politique interne soit amorcé. C'est alors seulement que le Parlement et la population pourront se prononcer sur l'accord-cadre.

L'UDC qualifie elle de «demi-succès» le fait que le Conseil fédéral ait renoncé à signer l'accord-cadre. Mais le parti anti-européen rappelle d'emblée que les clarifications demandées sont insuffisantes. Selon lui, il faut écarter définitivement toute reprise automatique du droit européen ainsi que les juges étrangers. Il demande donc au gouvernement de rejeter l'accord institutionnel.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

L'avenir des relations entre la Suisse et l'UE reste incertain. A l'issue de la consultation nationale, le Conseil fédéral renonce à signer dans l'immédiat le projet d'accord-cadre négocié. Il veut d'abord demander des précisions à Bruxelles.

Le gouvernement maintient son «appréciation globalement positive» du projet d'accord, mais il veut tenir compte de trois préoccupations des acteurs politiques et économiques suisses. Elles concernent les aides d'Etats, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales.

Dans une lettre adressée au président de la Commission européenne Jean-Pierre Juncker, le gouvernement insiste sur sa volonté de consolider et développer les relations bilatérales, mais il relève qu'il doit avoir le soutien de la population. Or, une votation sur l'accord-cadre est quasi certaine.

Bruxelles a vite réagi, déclarant par la voix de sa porte-parole que l'annonce du Conseil fédéral représentait un «développement dans l'ensemble positif». «La Commission européenne étudiera la lettre avec attention et lui répondra en temps voulu», a encore déclaré la porte-parole Mina Andreeva.

Une «offre» à Bruxelles

Pour la juriste Astrid Epiney, le Conseil fédéral se positionne fondamentalement en faveur de l'accord-cadre. Comme sa demande ne porte que sur des «clarifications», celle-ci devrait être bien accueillie par Bruxelles.

L'UE devrait ainsi se montrer prête à entrer en matière pour résoudre les questions ouvertes et ouvrir la voie à la signature de l'accord. Au niveau de la politique intérieure suisse, l'acceptation doit être maintenant renforcée. Mais les prochaines étapes dépendront de la réaction de l'UE, selon la rectrice de l'Université de Fribourg.

Christa Tobler, professeure à l'Université de Bâle, voit la décision de Berne comme une «offre» à Bruxelles. La Suisse lui propose sa vision de l'accord-cadre; il revient désormais à l'UE de se prononcer, voire de faire une contre-offre. La professeure part de l'idée que les deux parties vont poursuivre les discussions.

Voter sur la libre-circulation

Le gouvernement met aussi en avant ses prochaines échéances, en particulier la votation sur l'initiative de l'UDC pour résilier la libre circulation des personnes qui n'aura pas lieu avant 2020. Vendredi, il a d'ailleurs transmis au Parlement le message appelant à rejeter un texte remettrait en cause la voie bilatérale.

En attendant, le Conseil fédéral se dit prêt à «engager le dialogue avec la Commission européenne». Avant de transmettre l'accord institutionnel au Parlement, il estime nécessaire de clarifier que les dispositions sur les aides d'Etat n'auront pas d'effet sur l'accord de libre-échange de 1972 et d'apporter «une sécurité juridique sur le niveau de protection des salaires suisses».

Enfin, la Suisse précise qu'une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ne pourra se faire qu'au moyen de négociations entre les parties. Aucune disposition de l'accord institutionnel ne pourra être interprétée comme une obligation pour la Suisse de reprendre ladite directive et ses développements.

Les discussions avec Bruxelles seront délicates. L'UE qui réclame depuis dix ans ce texte afin de garantir une meilleure harmonisation des droits suisse et européen a exclu toute renégociation. De nouvelles négociations institutionnelles ne sont pas exclues, mais elles ne pourraient avoir lieu avant 2020 et rien ne garantit que l'UE se fonderait sur l'actuel projet d'accord. M. Juncker quittera en outre ses fonctions fin octobre.

Situation délicate

Le gouvernement doit donner des gages à la fois à Bruxelles et à Berne. Alors que l'UE fait pression pour une réponse d'ici l'été, le président de la Confédération Ueli Maurer et le ministre de l'économie Guy Parmelin avaient déjà constaté publiquement que le projet ne réunissait pas de majorité politique en Suisse.

L'UDC refuse toute perte de souveraineté tandis que la gauche, syndicats en tête, ne veut pas d'un accord qui affaiblirait la protection des travailleurs. Le PLR et le PVL soutiennent le projet, mais toutes les autres parties ont des réserves. Le Parlement doit examiner cette session plusieurs motions de commissions parlementaires exigeant des négociations complémentaires.

Mesures de rétorsion

Si l'UE n'est pas satisfaite, la Suisse risque de perdre la reconnaissance de l'équivalence de sa réglementation boursière qui échoit à la fin de ce mois. Depuis janvier, une directive interne invite en outre déjà l'administration européenne à n'actualiser les accords bilatéraux d'accès au marché que si c'est dans l'intérêt de l'UE.

Sont concernés les cinq accords touchés par le projet d'accord-cadre: libre circulation, produits agricoles, transport aérien, transports terrestres et reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. Mais l'instruction mentionne aussi explicitement des décisions d'équivalence, qui sont importantes pour les services financiers. (ats/nxp)

Créé: 07.06.2019, 16h05

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse lm.online@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.