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Justice Discrimination raciale: la Suisse n'en fait pas assez

Les lacunes dans la législation touchant la lutte contre le racisme n'ont pas été comblées.

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Comparé à d'autres pays européens, la Suisse continue de s'engager de façon réduite sur le terrain juridique de la lutte contre le racisme, s'inquiète la Commission fédérale contre le racisme (CFR).

La Suisse renonce par exemple à l'accès direct au droit dans des domaines tels que le logement et le travail, souligne la CFR dans un communiqué ce mardi. En 2010, elle avait pourtant publié une analyse et des recommandations pour combler les trous dans la loi.

Si le Conseil fédéral semble avoir pris conscience des problèmes procéduraux spécifiques au phénomène de la discrimination, il ne juge pas prioritaire d'améliorer la protection contre la discrimination raciale. Il juge les instruments actuels suffisants, notent les chercheuses en droit Fanny Matthey et Federica Steffanini dans le bulletin TANGRAM de la CFR.

Médiation et conciliation méconnues

Les démarches de médiation et de conciliation, dans des centres de conseil ou via des organes de médiation cantonaux, demeurent trop souvent méconnues. Elles sont pourtant accessibles à quiconque, souvent gratuites et parfois plus efficaces que les procédures ordinaires, relève Giulia Reimann, juriste au Service de lutte contre le racisme.

Il faudrait selon elle mieux les faire connaître et les rendre plus accessibles au public. Elle constate qu'une instance nationale fait également défaut. Ces structures ont besoin de davantage de visibilité, de soutien politique et de ressources pour assurer un service de qualité, résume la commission.

Si elle salue la possibilité de régler un litige sans passer par la justice, la CFR estime en conclusion qu'il faudrait compléter l'arsenal juridique pour mieux lutter contre les discriminations touchant les domaines de la vie quotidienne. (ats/nxp)

Créé: 13.12.2016, 18h36


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