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Votation du 25 novembre La droite défend une révision de loi claire et «fair-play»

Les assurés ont intérêt à ce que leurs assureurs puissent recourir à des détectives pour pister d'éventuels fraudeurs. Un comité de droite a pris position.

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Intitulé «Oui au fair-play dans le droit des assurances sociales», un comité s'est engagé en faveur de la nouvelle loi sur la surveillance des assurés, en votation le 25 novembre. Ils ont tous intérêt à ce que leurs assureurs puissent recourir à des détectives pour pister d'éventuels fraudeurs. La loi pose en outre des limites très claires.

Intitulé «Oui au fair-play dans le droit des assurances sociales», le comité réunissant des élus fédéraux de tous les partis bourgeois s'est attaché à démonter les arguments à ses yeux mensongers des référendaires. Selon lui, le nouvel article de loi crée une base légale manquante, ce n'est pas un blanc-seing pour une surveillance illimitée.

GPS avec l'accord d'un juge

La loi stipule très précisément ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, a relevé le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS). Une observation ne sera diligentée qu'en dernier recours. Pas d'observation possible sans soupçon de fraude fondé sur des indices concrets, si une autre mesure peut éclaircir la situation, et sans le feu vert d'un membre de la direction de l'assurance.

Les détectives ne pourront pas faire n'importe quoi. Des enregistrements visuels et sonores ne pourront être réalisés que dans les lieux librement accessibles ou visibles depuis un tel lieu, comme les tramways. Le recours à des traceurs GPS nécessitera l'accord d'un juge.

Pas plus que la police

Contrairement à ce qu'affirme le comité référendaire, les détectives n'auront donc pas davantage de compétence que la police. Aucun détective social n'aura le droit de filmer une personne dans sa chambre à coucher. Il existe une jurisprudence très claire à ce sujet du Tribunal fédéral, a fait valoir M. Nantermod. La surveillance par drone est aussi exclue.

L'ancienne pratique sera bien plutôt durcie. Les détectives devront nouvellement remplir des exigences spécifiques qui sont très élevées selon le projet d'ordonnance d'application. La loi elle-même limite la durée d'observation des assurés, oblige à les informer a posteriori et restreint l'utilisation de GPS.

«Les observations se déroulaient jusqu'ici dans un quasi-vide juridique», a commenté le conseiller national Lorenz Hess (PBD/BE). Mais cela ne dérangeait personne jusqu'à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui a conclu à une base légale insuffisante et conduit à la suspension des mesures par l'assurance invalidité et la Caisse nationale d'assurance accidents (Suva).

En faveur de la solidarité

Les fraudeurs minent la solidarité des assurances sociales qui ont pour vocation d'aider les personnes frappées par un coup du sort, a argumenté la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC/AG). Les abus sapent la confiance dans le système et il est donc légitime de les combattre pour renforcer l'Etat social.

Pratiqué depuis 2009, le recours aux détectives sociaux est en outre payant. Ces dernières années, les assurances ont ainsi pu économiser en moyenne plus de 80 millions de francs par an de prestations injustifiées. Sans ce moyen, l'ensemble des payeurs de primes devraient financer cet argent.

Un effet dissuasif

La fraude est une réalité, a décrit la conseillère nationale Barbara Steinemann (UDC/ZH), responsables des services sociaux de la commune de Regensdorf (ZH). Sur 18'000 habitants, près de 740 vivent de l'aide sociale. Après avoir rendu visite à tous les ménages concernés, l'inspecteur social ne surveille toutefois en cachette qu'au plus quatre ménages, «dans le cas extrême».

Pour le comité, une lutte efficace contre les abus aura un effet dissuasif sur les personnes tentées de profiter du système. Les nouvelles dispositions protègent les cotisants et les bénéficiaires de prestations dans leur bon droit.

Surveillance des soins exclue

La base légale est prévue pour presque toutes les assurances sociales. Elle servira surtout à l'assurance invalidité, la Suva et les assurances accidents. Selon Mme Humbel, les assureurs maladie ne pourront en revanche jamais en faire usage pour la surveillance des soins aux patients. La démocrate-chrétienne a estimé l'idée «tout à fait absurde» et incompatible avec la loi sur l'assurance maladie.

Le comité dispose d'un budget modeste qu'il a refusé de chiffrer. Il prévoit une campagne d'affichage. (ats/nxp)

Créé: 19.10.2018, 14h43

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