Vendredi 22 novembre 2019 | Dernière mise à jour 17:00

UNIL Un étudiant en droit exclu irrégulièrement

Le Tribunal fédéral a donné raison à un étudiant en droit qui n'avait pas été averti préalablement de son exclusion de l'Université de Lausanne.

L'Université de Lausanne doit désormais rendre une décision conforme à son règlement.

L'Université de Lausanne doit désormais rendre une décision conforme à son règlement. Image: Keystone

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Le Tribunal fédéral admet le recours d'un étudiant exclu de la Faculté de droit faute d'avoir présenté son mémoire dans les délais. L'Université de Lausanne a violé le droit d'être entendu de son candidat à la maîtrise.

Après avoir réussi ses examens finaux en janvier 2017, le jeune homme s'était vu refuser son mémoire. Il avait obtenu de pouvoir le soutenir à nouveau lors de la prochaine session.

De graves problèmes de santé et psychologiques, attestés par des certificats médicaux avaient empêché l'étudiant de se présenter devant le jury à la date fixée à fin juillet. La Direction de l'Ecole de droit l'avait alors enjoint de prendre contact avec son directeur de mémoire pour convenir d'une nouvelle date en août.

Constatant que l'étudiant n'avait toujours pas défendu son travail, la direction lui avait communiqué en septembre son échec définitif à la maîtrise et son exclusion de la Faculté. La demande de grâce de l'étudiant avait été ensuite refusée, de même son recours devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.

Règlement violé

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral relève que la Direction de l'Ecole de droit a violé le règlement d'application de la loi sur l'Université de Lausanne. Celui-ci dispose que l'exclusion ne peut être prononcée que si l'étudiant en a été averti au préalable.

Contrairement à la justice vaudoise, les juges de Mon Repos considèrent que l'injonction de la Direction de l'Ecole de droit à prendre contact avec le directeur de mémoire pour fixer une nouvelle date ne vaut pas avertissement. Selon le règlement, elle aurait dû informer son étudiant de son intention de prononcer l'échec définitif à la maîtrise et l'exclusion de la faculté.

Même si le jeune homme connaissait le délai dans lequel son mémoire devait être déposé, il savait aussi qu'une ultime prolongation d'un semestre pouvait lui être accordée. Le courrier de la direction qui l'enjoignait à fournir un certificat médical s'il ne pouvait pas se présenter en août était de nature à renforcer cet espoir.

La cause est renvoyée à l'Université de Lausanne afin qu'elle rende une décision conforme à son règlement. (arrêt 2C_439/2019 du 16 septembre 2019) (ats/nxp)

Créé: 10.10.2019, 12h00

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