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Justice Feller veut éviter une nouvelle affaire Ségalat

Le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) déposera la semaine prochaine une motion pour exiger que le Conseil fédéral prenne des mesures.

La France refuse d’incarcérer Laurent Ségalat (à droite) pour qu’il purge la peine de 14?ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère.

La France refuse d’incarcérer Laurent Ségalat (à droite) pour qu’il purge la peine de 14?ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère. Image: Fabrice Coffrini/AFP

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La classe politique s’empare du cas Laurent Ségalat. le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) déposera la semaine prochaine une motion pour exiger que le Conseil fédéral prenne des mesures. Le but? Eviter que «les justiciables condamnés en Suisse sur le plan pénal puissent échapper à l’exécution de leur peine en s’installant dans un pays du Conseil de l’Europe». Concrètement, l’élu vaudois demande au gouvernement suisse de renégocier tout accord qui s’opposerait à l’exécution par nos voisins d’une peine prononcée par la justice suisse.

«La France se base sur la «Convention sur le transfèrement des personnes condamnées» – je rappelle au passage que c’est une convention qui est censée développer davantage la coopération internationale en matière pénale entre les Etats membres du Conseil de l’Europe – pour ne pas exécuter la peine prononcée par la justice vaudoise à l’encontre de Laurent Ségalat, explique Olivier Feller. Cela signifie concrètement que le droit européen permet à un meurtrier de ne pas exécuter sa peine. La Suisse doit donc revoir ce droit européen.»

Et d’ajouter ironiquement: «Il s’agit tout de même d’une grande lacune juridique. A moins que l’interprétation de la France de cet accord soit d’ordre politique, mais je ne me permettrais pas d’imaginer une telle chose.» Le Conseil fédéral, lui, osera-t-il affirmer haut et fort une conclusion si peu diplomatique en cas d’acceptation de cette motion par le Parlement? Ou se bornera-t-il à tenter une renégociation de cet accord?

Vue d’un bon œil

En attendant, du côté de la justice vaudoise, on voit d’un bon œil l’intervention d’Olivier Feller. Eric Cottier, le procureur général qui a soutenu l’accusation contre Laurent Ségalat, déclare: «En tant qu’acteur, parmi d’autres, au sein des autorités judiciaires qui conduisent des procédures dans la perspective que les jugements soient exécutés, je ne peux qu’appeler de mes vœux des accords internationaux qui permettent d’atteindre ce but.»

Créé: 24.05.2015, 10h31

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