Jeudi 15 novembre 2018 | Dernière mise à jour 00:48

Votation Surveillance des assurés: les preuves illicites sont valables!

La loi sur la surveillance des assurés règle les moyens autorisés pour observer les gens à leur insu. Mais le Tribunal fédéral dit que même les preuves recueillies d'une manière illicite peuvent être recevables.

Selon la base légale soumise au peuple le 25 novembre, la surveillance des assurés doit obéir à des règles précises. Mais que se passe-t-il si les détectives passent outre ? Les preuves recueillies pourraient être utilisées selon la jurisprudence du TF.

Selon la base légale soumise au peuple le 25 novembre, la surveillance des assurés doit obéir à des règles précises. Mais que se passe-t-il si les détectives passent outre ? Les preuves recueillies pourraient être utilisées selon la jurisprudence du TF. Image: istock

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Les partisans de la Base légale pour la surveillance des assurés, en votation le 25 novembre, se veulent rassurants. Ils vantent la modération de cette loi et les nombreux garde-fous qu'elle contient. Les observations ne pourront être effectuées que depuis l'espace public, sans moyens auxiliaires, sans échelle, sans micro directionnel et, si des moyens de localisations techniques sont utilisés, il faudra l'aval d'un juge.

Cependant, qu'advient-il si un détective mandaté utilise tout de même des moyens prohibés et qu'il obtient ainsi des preuves qu'un assuré trompe son assurance ? La loi proposée au peuple le 25 novembre ne règle pas cette question. Dans l'esprit du justiciable, on voudrait croire que ces «preuves illicites» soient nulles et non avenues, qu'elles ne puissent en tout cas pas être retenues contre l'assuré. Mais dans l'esprit du Tribunal fédéral (TF), ce n'est pas le cas. Sa jurisprudence dit qu'elles peuvent faire l'objet d'une pesée des intérêts.

Preuves illicites, mais valables...

C'est ce qui ressort d'un arrêt du TF du 14 juillet 2017. Celui-ci commente l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Vukota-Bojic d'octobre 2016. Ce recours a révélé l'absence de base légale en Suisse pour la surveillance des assurés et a provoqué la création de la loi aujourd'hui en votation. Le TF reconnaît cette absence de base légale, mais il se prononce également, dans le cadre de cette affaire, sur les preuves recueillies de manière illicite.

La professeure de droit de la sécurité sociale Anne-Sylvie Dupont, de l'Université de Neuchâtel, a étudié spécifiquement cette partie et note que le TF n'établit pas «l’interdiction d’utiliser des preuves recueillies illicitement», et que cette question «dépend finalement du résultat d’une pondération entre intérêts privés et intérêt public.»

Intérêt public prépondérant

Autrement dit, si une preuve illicite permet d'établir un abus, elle peut être admise selon le TF. Pour la juriste, il est à craindre que la pondération entre l'intérêt de protection de la sphère privée et l'intérêt public prépondérant à lutter contre les abus risque de toujours tourner en faveur du second... Autrement dit, malgré une loi qui veut mettre des garde-fous, le système entend appliquer une loi vieille comme le monde «qui veut la fin, justifie les moyens.»

Si le peuple admet la Base légale pour la surveillance des assurés, il doit savoir que des preuves obtenues de manière illicite ne seront pas automatiquement écartées selon la jurisprudence actuelle du TF. (Le Matin)

Créé: 17.10.2018, 07h56

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