Lundi 18 novembre 2019 | Dernière mise à jour 15:25

Prévoyance Gouvernement favorable au rachat dans le 3e pilier

Le Conseil des Etats a accepté jeudi une motion visant à accorder aux personnes actives un droit de rachat rétroactif dans le troisième pilier.

Seuls 13% des contribuables sont en mesure de verser le montant maximal déductible du revenu imposable, a rappelé le ministre des affaires sociales Alain Berset.

Seuls 13% des contribuables sont en mesure de verser le montant maximal déductible du revenu imposable, a rappelé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Image: Keystone

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Les personnes actives devraient avoir un droit de rachat rétroactif dans le 3e pilier. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 20 voix contre 13 une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW). Pour le Conseil fédéral, cette possibilité ne profitera qu'à une frange aisée de la population.

Plus de 3 millions d'actifs ont un compte de prévoyance 3a auprès d'une banque ou d'une assurance. Mais un tiers seulement des salariés disposant d'un troisième pilier sont en mesure de verser le montant maximum de 6826 francs, a expliqué le motionnaire. Le problème du financement concerne surtout les indépendants ou les jeunes qui n'ont pas de 3e pilier au début de leur carrière professionnelle, selon Erich Ettlin.

La possibilité de verser rétroactivement des sommes dans le 3e piler serait assortie de conditions. Il ne serait possible que tous les cinq ans. La somme de rachat serait limitée au montant maximum donnant droit à une déduction fiscale (34'128 francs en 2019). Tous les retraits anticipés effectués en vue d'acquérir la propriété d'un logement seraient déduits de la somme de rachat maximale.

Cette possibilité devrait aussi être offerte aux actifs ayant des lacunes de versement. Cela concernerait par exemple les femmes qui arrêtent de travailler après avoir eu un enfant. Le rattrapage dans le 3e pilier serait ainsi ouvert pour les périodes au cours desquelles les personnes n'ont pas perçu de revenu.

Pour les riches

La gauche et le Conseil fédéral se sont opposés à la proposition. Seuls 13% des contribuables sont en mesure de verser le montant maximal déductible du revenu imposable, a rappelé le ministre des affaires sociales Alain Berset. La possibilité de rachat serait réservée à des actifs à haut revenu.

Or ce groupe de revenus bénéficie déjà en règle générale d'une prévoyance solide. Autoriser le rachat dans le 3e piler ne contribuerait nullement à améliorer la prévoyance de la très grande majorité de la population active. De plus, la mesure proposée produirait une baisse non négligeable des recettes fiscales.

Par ailleurs, la possibilité d'opérer des rachats pour des périodes de cotisation durant lesquelles les assurés ne disposaient d'aucun revenu soumis à l'AVS contredirait le principe de base du pilier 3a en tant qu'assurance du revenu.

Voter pour un rabais fiscal supplémentaire sans prendre en compte l'intérêt des cantons créerait de gros problèmes, a déploré Paul Rechsteiner (PS/SG). Une motion d'ordre d'Anne Seydoux (PDC/JU) pour renvoyer le projet en commission pour l'examiner plus à fond a cependant été rejetée. Le National tranchera. (ats/nxp)

Créé: 12.09.2019, 15h04

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