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Confédération Grandes entreprises: les salaires seront contrôlés

La révision de la loi sur l'égalité entrera en vigueur le 1er juillet 2020, mais la validité du texte a été limitée à douze ans.

Les entreprises devront faire contrôler leurs salaires à l'interne en un an maximum au départ.

Les entreprises devront faire contrôler leurs salaires à l'interne en un an maximum au départ. Image: Keystone

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Les entreprises d'au moins 100 salariés devront contrôler d'ici à fin juin 2021 qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral a fixé mercredi la date d'entrée en vigueur d'une révision de la loi sur l'égalité.

Très contestée au Parlement, la réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2020 de manière à laisser suffisamment de temps aux réviseurs qui vérifieront les analyses pour se former. Seules 0,9% des entreprises employant 46% des travailleurs en Suisse seront soumises aux nouvelles obligations.

Les entreprises devront faire contrôler leurs salaires à l'interne en un an maximum au départ. Les analyses devront être répétées tous les quatre ans, sauf si le premier résultat n'indique aucun écart salarial inexplicable entre hommes et femmes.

Pas de sanction

Aucune sanction n'est prévue. Les entreprises devront seulement informer leurs employés des résultats constatés. Le Parlement a également limité la validité du texte à douze ans. La loi devra être évaluée neuf ans après son entrée en vigueur et deviendra caduque dès le 1er juillet 2032.

Selon l'ordonnance, les réviseurs devront suivre une formation spécifique. Elle pourra être organisée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, et ne devrait pas prendre plus d'une journée.

Administration exemplaire

Les salaires de la Confédération seront également passés à la loupe. La Confédération l'a déjà fait en 2013 et en 2018 dans les offices employant au moins 50 personnes. Comme elle tient à jouer le rôle d'exemple, elle continuera à placer le seuil à 50 collaborateurs au lieu de 100, au moins pour l'administration centrale.

Berne procédera en outre tous les quatre ans à l'analyse, quel que soit le résultat du dernier contrôle. Comme dans le secteur privé, la Confédération devra faire appel à une entreprise de révision agréée.

Le projet initial du Conseil fédéral en faveur de l'égalité salariale était plus ambitieux. Il aurait dû s'appliquer à toutes les entreprises dès 50 collaborateurs, mais n'avait satisfait personne dès le début. En consultation, les syndicats, la gauche et les organisations féminines avaient décrié une réforme timide. La droite et les organisations patronales avaient dénoncé des mesures «excessives, bureaucratiques et inutiles». (ats/nxp)

Créé: 21.08.2019, 14h54

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