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Projet L'hôtellerie dispensé à vie du taux plein de TVA?

L'hôtellerie connaît un taux spécial depuis vingt ans. Provisoire, il a déjà été prolongé cinq fois.

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Photo d'illustration. Image: Archives/Keystone

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L'hôtellerie suisse devrait bénéficier d'un taux de TVA préférentiel de manière illimitée. La commission de l'économie du National a mis lundi en consultation jusqu'au 20 janvier un projet en ce sens. Une forte minorité s'y oppose.

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), a été adopté par 14 voix contre 11. Les représentants du PLR, du PVL, du PS et de Verts préféreraient se contenter de prolonger le taux spécial de trois ans, à fin 2020.

Taux encore à fixer

L'hôtellerie s'acquitte actuellement d'une TVA de 3,8%. Le projet fixe le taux à 3,7%, mais celui-ci pourrait encore être revu à la hausse. Il est déjà acquis qu'il faudra déduire du taux actuel 0,2 point dédié à l'assurance invalidité jusqu'à fin 2017 et ajouter 0,1 point destiné au fonds ferroviaire FAIF.

L'ampleur de l'augmentation de la TVA destinée à la prévoyance vieillesse dépend encore des débats en cours au Parlement. L'hôtellerie connaît un taux spécial depuis 20 ans. Provisoire, il a déjà été prolongé cinq fois. Le taux ordinaire est de 8%, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5%.

200 millions

Si le taux spécial était abandonné fin 2017, la Confédération engrangerait 200 millions de plus par an dès 2019. Du fait des périodes de décompte, elle ne récolterait que 73% de cette somme en 2018.

Pour la majorité de la commission, il est impératif de garantir un soutien à l'hôtellerie, qui doit affronter de sérieux problèmes. Le taux spécial, qui a fait ses preuves, doit être conçu comme une aide à ce secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce.

Branche sous pression

La pression s'exerce surtout sur les régions touristiques traditionnelles des Alpes. En sus des déficits structurels, l'hôtellerie subit les conséquences de la crise financière mondiale, du ralentissement de l'économie dans les principaux pays dont provient sa clientèle et de la forte progression du franc.

Le nombre des collaborateurs dans le secteur de l'hébergement na de cesse de diminuer depuis des années. Il était en 2015 d'environ 11% inférieur à celui de 2008.

Sur la même période, les nuitées d'hôtes étrangers ont aussi reculé de 11% alors que celles de clients suisses a progressé d'environ 1,5%. La chute des nuitées est particulièrement marquée dans les Grisons (-24,4%), en Valais (-18,6 %) et au Tessin (-18,3 %), tandis que les grandes villes enregistraient des hausses.

Chez les voisins aussi

Si l'hôtellerie suisse devait s'acquitter d'un taux normal de TVA, elle risque de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois, craint la majorité de la commission. Le fisc y perdrait au final.

Au sein de l'Union européenne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n'accordent pas un taux de TVA réduit à l'hébergement. Les nuitées sont frappées à hauteur de 7% en Allemagne et en France, et de 10% en Autriche et en Italie.

Gauche et libéraux sceptiques

La minorité de la commission reconnaît les problèmes de l'hôtellerie et ne souhaite pas faire peser une charge fiscale supplémentaire sur le secteur. Il faut lui laisser la possibilité de surmonter la crise, reconnaît-elle tout en émettant des doutes sur l'efficacité de la mesure.

Le coup de pouce doit donc être limité dans le temps afin de faire l'objet d'un examen régulier et de rester sous la surveillance des responsables politiques. Car, en soi, le taux spécial est un avantage inéquitable accordé à un seul secteur. Cette politique structurelle ne tient pas compte des autres branches qui souffrent aussi de la faiblesse de l'euro.

La minorité note en outre qu'en se privant à long terme de 200 millions par an, la Confédération doit faire des sacrifices financiers ailleurs.

(ats/nxp)

Créé: 07.11.2016, 11h27

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