Lundi 16 septembre 2019 | Dernière mise à jour 10:48

Confédération L’îlot de cherté suisse divise encore le Parlement

Les deux chambres du Parlement ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur les garde-fous à mettre en place lors d'adjudications publiques. Une conférence de conciliation devra trancher.

Le Conseil des Etats a campé sur ses positions quant aux critères d'adjudication des marchés publics.

Le Conseil des Etats a campé sur ses positions quant aux critères d'adjudication des marchés publics. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Un compromis reste à trouver sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger dans les adjudications publiques. Le Conseil des Etats n'a pas cédé jeudi face au National. Il reviendra à une conférence de conciliation de trancher.

L'évocation des différences de prix dans les critères d'adjudication des marchés publics est la principale pierre d'achoppement de cette révision de loi. La question est de savoir comment mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En début de session, la Chambre des cantons a proposé que, l'adjudicateur, lors de l'évaluation des offres, tienne compte, outre de nombreux autres critères, des différences de pouvoir d'achat dans les pays où la prestation est fournie.

Mais cette disposition est décriée comme bureaucratique et surtout non conforme aux règles de l'OMC. Le concept de pouvoir d'achat est jugé nébuleux. La majorité des sénateurs (23 voix contre 22, celle du président Jean-René Fournier faisant pencher la balance) est revenue à un concept lancé en décembre.

Niveau de prix

A la place des différences de pouvoir d'achat, ils proposent de retenir comme critère les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Cette adaptation n'a pas totalement convaincu.

La conformité aux règles internationales n'est toujours pas assurée. Cette solution reste en outre compliquée à appliquer lorsqu'il y a une chaîne de sous-traitant, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.

La minorité, issue notamment des rangs PLR et socialistes, aurait préféré s'en tenir à la version défendue par le National: l'adjudicateur peut prendre en compte les différents niveaux de prix au lieu où la prestation est fournie à l'étranger. Et ce uniquement pour les marchés non soumis aux accords internationaux.

Les autres critères pouvant être pris en compte dans ce cadre seraient les places de travail pour les personnes âgées, la réinsertion des chômeurs de longue durée et de la formation professionnelle initiale.

La conférence de conciliation se penchera sur la question et fera une proposition. Les deux Chambres ne pourront alors que s'y rallier ou alors enterrer toute la révision de la loi sur les marchés publics. Le «non» d'un seul conseil fera s'écrouler tout l'édifice.

Emoluments

Le Conseil des Etats a par ailleurs maintenu une divergence en refusant d'interdire à un adjudicateur de pouvoir prélever un émolument couvrant les frais pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres.

Deux autres points en suspens sont en revanche désormais liquidés. Les sénateurs ont renoncé à préciser que l'offre la plus avantageuse, à laquelle un marché sera adjugé, correspond à l'offre présentant le meilleur rapport prix-prestation. Ils ont aussi accepté qu'un marché sectoriel soumis à une concurrence efficace puisse être exclu complètement ou partiellement du champ d'application de la loi. (ats/nxp)

Créé: 13.06.2019, 11h39

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse lm.online@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.