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Affaire Polanski Imprescriptibilité des délits sexuels encore durcie?

Une conseillère nationale UDC veut permettre à toutes les victimes âgées de moins de 16 ans au moment des faits de pouvoir porter plainte sans limite dans le temps, contre 12 aujourd'hui.

Natalie Rickli (UDC/ZH) va déposer une motion cet hiver durant la session des Chambres à Berne.

Natalie Rickli (UDC/ZH) va déposer une motion cet hiver durant la session des Chambres à Berne. Image: Keystone

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La nouvelle accusation d'agression sexuelle contre Roman Polanski a des suites politiques et pourrait avoir des conséquences sur l'imprescriptibilité des délits sexuels envers les mineurs. En effet, une conseillère nationale UDC bien connue en Suisse alémanique, Natalie Rickli, veut que tout mineur abusé dans ses 16 premières années puisse porter plainte en tout temps contre son agresseur.

Jusqu'ici, et depuis 2013, suite à l'initiative lancée par l'organisation Marche Blanche et acceptée en 2008 par le peuple suisse, seuls les mineurs abusés dans leurs 12 premières années pouvaient porter plainte sans limite dans le temps. La politicienne souhaite donc durcir la loi et va déposer en ce sens une motion au National durant la session d'hiver, révèle le Blick jeudi.

Actrice abusée à 15 ans?

Pour justifier sa motion, Natalie Rickli revient sur la nouvelle accusation révélée en début de semaine à l'encontre du réalisateur franco-polonais. Une ancienne actrice allemande a en effet fait une déposition fin septembre pour accuser Polanski d'avoir abusé d'elle en 1972 à Gstaad alors qu'elle n'avait que 15 ans. La justice suisse devra donc déterminer si ces actes ne sont pas prescrits. Pour la Zurichoise, ce cas «montre que la limite d'âge de 12 ans n'est pas suffisante».

Natalie Rickli ne reproche rien au Parlement. A l'époque, l'initiative débattue visait explicitement les victimes mineures «avant leur puberté». Et la campagne de votation s'était concentrée sur la protection des jeunes enfants essentiellement. Du coup, selon la Zurichoise, la nouvelle accusation contre Polanski montre qu'il est nécessaire d'agir.

Reste à savoir si la justice suisse va pouvoir agir. En effet, précise Christine Bussat, la fondatrice de Marche Blanche, l'initiative approuvée par les Suisses en 2008, ne concerne que les personnes qui avaient moins de 25 ans en 2008.

Créé: 05.10.2017, 16h30

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