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Votation 25 novembre Initiative UDC: possibles pénalités étrangères

Plusieurs experts s'inquiètent des sanctions possibles en cas de violation de traités par la Suisse, si l'initiative pour l'autodétermination est acceptée le 25 novembre.

La Suisse est un bon élève à Strasbourg

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est au coeur du débat entre l'UDC et les opposants à son initiative pour l'autodétermination. Mais dans les faits, la Suisse n'est que rarement condamnée à Strasbourg.

La CEDH est entrée en vigueur en 1974 en Suisse. Depuis cette date et jusqu'à fin 2017, pas moins de 7069 requêtes ont été déposées devant la Cour de Strasbourg contre la Suisse. Sur ce total, 212 recours (3%) ont été jugés partiellement ou entièrement recevables et ont donc été examinés par les juges européens. Dans 113 arrêts (1,6%), ces derniers ont conclu à la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la CEDH.

A titre de comparaison, 321 jugements, dont 193 qui ont abouti à une condamnation, ont été rendus contre l'Allemagne, selon une statistique de la CEDH portant sur la période 1959-2017. Quant à la France, elle a occupé les juges de Strasbourg à 997 reprises et a été condamnée 728 fois.

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L'initiative pour l'autodétermination placerait la Suisse en situation inédite. Les Etats étudieront les sanctions possibles en cas de violation de traités, dit un expert. Plusieurs s'inquiètent de la conformité d'initiatives populaires avec le droit international.

Pour rappel, l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers soumise au vote le 25 novembre veut que la règle suisse s'applique même si elle contredit une règle internationale. Les traités internationaux qui seraient contraires à la Constitution devraient être renégociés, voire dénoncés si nécessaire. Les initiatives populaires pourraient ainsi mises en oeuvre à la lettre.

Du jamais vu

«Je n'ai jamais vu de disposition écrite dans une Constitution comme celle qui est proposée en Suisse», dit le président de l'Association du droit international, l'Australien Christopher Ward. Certes, dans les pays de «common law», comme le sien ou la Grande-Bretagne, et dans des pays africains, les tribunaux accordent davantage de poids à une loi nationale qu'à une règle internationale contradictoire.

Conséquence, certains pays «peuvent être impliqués dans des violations de leurs obligations», dit le spécialiste de l'interférence entre droit interne et droit international. Mais selon lui, tous partent du principe que leur législation doit être cohérente avec le droit international à moins d'une divergence sans équivoque. «C'est ce qui va manquer dans l'initiative en Suisse», dit-il.

En cas de violation ou de retrait d'un traité, la primauté du droit interne ne peut être utilisée comme excuse. La Cour internationale de justice (CIJ) a déjà balayé cet argument dans un arrêt entre deux pays.

Pour la Suisse, les conséquences seraient variées. Dans le cas de certains accords commerciaux, elles pourraient être «substantielles» avec des pénalités financières importantes.

Appel probable à des garanties

M. Ward mentionne de possibles problèmes avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Et selon lui, les conseillers juridiques des gouvernements devraient demander des garanties à la Suisse sur la conformité de son droit avec ses obligations dans chaque traité auquel ceux-ci sont aussi liés. Ils devraient regarder «attentivement les dispositions en terme de recours en cas de violation», dit-il.

A l'avenir toutefois, les Etats sauraient quelle est la situation en Suisse. Même si celle-ci serait dans «une position internationale insatisfaisante». Les pays voudraient probablement moins «passer d'accords avec elle», selon l'Australien.

En terme d'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ciblée notamment par l'UDC, les tribunaux suisses devraient s'appuyer sur le droit national en cas de contradiction, explique-t-il. Mais un ressortissant suisse pourrait toujours porter un cas devant cette juridiction tant que le traité qui la prévoit n'est pas dénoncé.

Les arrangements plus techniques, comme la responsabilité partagée sur des ressources naturelles, ne devraient pas donner lieu à des difficultés ni à des représailles d'Etats partenaires. Même lors de conflits armés entre deux pays, la collaboration sur des cours d'eau n'a notamment pas été suspendue, fait remarquer une spécialiste de cette question, Mara Tignoni.

Pas de discussion avec Berset

Pour le moment, Etats et organisations internationales restent prudents sur la votation attendue en Suisse. «Personne ne m'en a parlé sur le plan international», expliquait récemment à Keystone-ATS le président de la Confédération Alain Berset. «Nous sommes dans un débat de politique intérieure» et seuls les Suisses doivent prendre la décision.

Toutefois, le lien entre droit interne et international en Suisse inquiète largement. Les 18 spécialistes indépendants du Comité des droits de l'homme de l'ONU s'étaient dits en juillet 2017 «vivement préoccupés» par l'initiative UDC. Ils avaient aussi recommandé en «priorité» un meilleur contrôle de la compatibilité de votations avec le droit international avant qu'elles soient organisées.

Devant le Conseil des droits de l'homme, la Norvège, l'Algérie, l'Equateur, le Panama et la Belgique avaient appelé à un mécanisme indépendant ou des mesures législatives pour garantir une telle analyse préalable. La Corée du Sud et la Hongrie s'étaient aussi exprimées sur cette question. Mais la demande fait partie des 90 requêtes que le Conseil fédéral a rejetées.

Les institutions internationales sont elles-mêmes prudentes. L'ONU et l'OMC ne commentent pas une votation interne à un Etat membre. «Nous sommes confiants que l'Etat-hôte trouvera les moyens adaptés pour honorer ses obligations internationales et ses engagements», a dit à Keystone-ATS la directrice de l'information des Nations Unies à Genève Alessandra Vellucci. (ats/nxp)

Créé: 04.11.2018, 10h51

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