Lundi 23 septembre 2019 | Dernière mise à jour 16:44

Suisse La protection des whistleblowers devra attendre

Le Conseil national a rejeté un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué pour la protection des lanceurs d'alertes

Pour le conseiller national Denis de la Reussille (POP/NE), le projet du Conseil fédéral «est bon à composter».

Pour le conseiller national Denis de la Reussille (POP/NE), le projet du Conseil fédéral «est bon à composter». Image: Keystone

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Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail ne sont pas près d'être mieux protégées. Le Conseil national a rejeté lundi par 144 voix contre 27 un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

Si les députés se montrent presque à l'unanimité en faveur d'une meilleure protection des lanceurs d'alertes, ils ont jugé le texte beaucoup trop complexe, même après avoir été remanié. Cette situation est due à la structure de base du projet, qui prévoit une solution «en cascade» donnant une marche à suivre pour le travailleur qui veut signaler une irrégularité, estime Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.

Une cascade...

Un signalement ne serait en principe admis que si l'employé s'adresse d'abord à l'employeur et lorsque le soupçon est raisonnable. Si l'employeur n'a pas pris les mesures requises, que l'employé a subi des désavantages ou que son contrat de travail a été résilié, le lanceur d'alertes peut s'adresser à une autorité.

L'employé peut s'adresser directement à l'autorité sous certaines conditions, notamment un danger pour la vie de personnes ou de l'environnement. En dernier recours, le travailleur peut s'adresser au public. Des dénonciations anonymes seraient possibles.

Le Conseil fédéral n'a toujours pas prévu de renforcer la protection des collaborateurs licenciés abusivement après avoir donné une alerte licite. Les concernés ne toucheraient qu'une indemnité équivalant à six mois de salaire au plus.

...critiquée

Le système n'est pas mauvais, il est difficile à comprendre, ont critiqué Beat Flach (PVL/AG) et Denis de la Reussille (POP/NE). «Il est bon à composter», selon le Neuchâtelois. Une véritable protection pour les lanceurs d'alerte est fondamentale, mais le texte ne permet pas d’atteindre cet objectif. «Comment savoir si l’action de l’employeur produira des effets ou pas? Que faire s'il n'y a pas de cas antérieurs?», a-t-il demandé à ses collègues.

Les possibilités d'annonce doivent être plus claires. La balance penche largement en faveur de l’employeur, argumente M. de la Reussille. Il peine à savoir, à chaque étape, s'il risque d'enfreindre la loi et à qui il peut s'adresser. «Ces mesures sont beaucoup trop restrictives», souligne Laurence Fehlmann-Rielle (PS/GE).

Le projet part d'une bonne intention, mais il est trop compliqué à mettre en oeuvre pour les entreprises, abonde Christa Markwalder (PLR/BE), même si elle salue les différentes étapes d'annonce.

65% des entreprises connaissent des points d’annonce. Cela permet d'agir sans que leur réputation ne soit entachée. Il faut laisser une chance à ces mécanismes internes, estime Hans Egloff (UDC/ZH).

Sécurité

Le whistleblowing est une réalité. Il faut agir, a plaidé Philippe Bregy (PDC/VS). Au niveau international, la France et les Etats-Unis ont introduit des lois et la commission européenne travaille à des directives.

Pour le PDC, qui a soutenu le projet du Conseil fédéral avec le PBD, il est nécessaire d'avoir une sécurité juridique. Autant pour les entreprises que pour ceux qui veulent annoncer des irrégularités, argue Karl Volger (PDC/OW).

Le principe en cascade n'est pas simple, mais il est clair, rappelle M. Bregy. Chacun sait ce qu'il peut ou ne peut pas faire. Et il est juste de faire appel en premier lieu à son employeur. Et Karin Keller-Sutter, ministre de la justice, de rappeler que certaines informations ne doivent pas être livrées au public.

Serpent de mer

Les Chambres fédérales avaient jugé les dernières propositions du gouvernement trop compliquées et lui avait renvoyé le dossier en 2015. Pour l'instant, c'est le tribunal qui détermine au cas par cas si un signalement est admissible au non.

Le projet devait ancrer dans le code des obligations ce qui est licite. Avec la nouvelle mouture, les grands axes du projet restaient inchangés.

L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte est un serpent de mer. Un premier projet mis en consultation en décembre 2008 sur la base d'une motion, datant de 2003, n'avait guère convaincu. Les patrons et l'UDC l'avaient estimé superflu, la gauche et les syndicats voulaient aller plus loin et prévoir la réintégration de la personne congédiée abusivement. (ats/nxp)

Créé: 03.06.2019, 18h57

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