Dimanche 22 septembre 2019 | Dernière mise à jour 14:24

Justice La Suisse progresse dans la lutte anti-corruption

Le Groupe d'Etats contre la corruption demande à la Suisse d'intensifier ses efforts pour garantir l'indépendance des juges.

La Suisse a jusqu'à fin septembre 2020 pour mettre en oeuvre le reste des recommandations du GRECO.

La Suisse a jusqu'à fin septembre 2020 pour mettre en oeuvre le reste des recommandations du GRECO. Image: Keystone

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Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) juge satisfaisantes dans l'ensemble les mesures anti-corruption prises par la Suisse pour ses parlementaires, juges et procureurs. Des progrès sont toutefois encore possibles.

Dans son premier rapport de conformité depuis l'évaluation de 2016, le GRECO parvient à la conclusion que ses recommandations ont été suivies pour les procureurs et dans une moindre mesure pour les parlementaires. Il demande en revanche des efforts supplémentaires pour les juges, indique jeudi le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Dans l'évaluation de 2016, le GRECO avait émis douze recommandations à l'égard de la Suisse, visant notamment à adopter des règles déontologiques pour ces autorités. Dans le rapport publié jeudi, il constate que la Suisse a pleinement mis en oeuvre cinq des douze recommandations et trois partiellement.

Gains de transparence

L'organe du Conseil de l'Europe se montre satisfait des gains de transparence réalisés concernant la publication des liens d'intérêt et des documents des commissions parlementaires.

Il apprécie également la clarification apportée par les Chambres fédérales quant à l'obligation pour les parlementaires de révéler spontanément leurs conflits d'intérêts lors des débats, de même que l'intention des bureaux des deux Conseils de publier l'ensemble des droits et devoirs des parlementaires dans un document en vue de la prochaine législature.

Le GRECO regrette toutefois que le Parlement n'ait pas donné suite à d'autres recommandations, en particulier celles visant à étendre l'obligation de déclarer les intérêts financiers et à renforcer le contrôle des déclarations d'intérêts.

Garantir l'indépendance des juges

Concernant l'indépendance des juges, le GRECO estime que des progrès restent à réaliser. Il reconnaît les efforts du Conseil fédéral et du Parlement pour réexaminer le système d'élection des juges, mais considère que le risque de non-réélection pour des motifs politiques demeure et que le maintien des contributions aux partis liées à la fonction viole le principe de l'indépendance des juges.

L'organe se félicite en revanche que le Ministère public de la Confédération (MPC) ait adopté dès 2017 un code de conduite visant à prévenir la corruption et qu'il ait décidé de créer une nouvelle rubrique dans son rapport annuel concernant les éventuelles mesures disciplinaires.

Il constate par ailleurs «avec soulagement» qu'une initiative parlementaire demandant une révision de la loi sur l'organisation des autorités pénales a été classée sans suite. Celle-ci aurait «laissé la porte ouverte à des conflits d'intérêts au sein de l'autorité de surveillance du MPC».

La Suisse a jusqu'à fin septembre 2020 pour mettre en oeuvre le reste des recommandations du GRECO. Celui-ci se prononcera dans un deuxième rapport de conformité qui sera publié en 2021. (ats/nxp)

Créé: 13.06.2019, 12h16

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