Mardi 19 novembre 2019 | Dernière mise à jour 08:30

Suisse Le droit des assurances dans l’arène du National

Le Conseil national, qui débat du droit des assurances, s'est opposé à un renouvellement automatique des contrats.

La présidente de la fondation alémanique pour la protection des consommateurs Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) tire à boulets rouges contre le nouveau droit des contrats d'assurance.

La présidente de la fondation alémanique pour la protection des consommateurs Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) tire à boulets rouges contre le nouveau droit des contrats d'assurance. Image: Keystone

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Les consommateurs ne devraient plus être piégés par des contrats d'assurance renouvelés automatiquement. Le National a accepté jeudi d'introduire un délai de résiliation ordinaire au bout de trois ans au plus - mais avec un régime spécial pour l'assurance maladie.

Celui-ci n'était pas prévu par le Conseil fédéral qui n'avait exclu que l'assurance vie du nouveau droit de résiliation. Les caisses maladie auraient donc pu en profiter pour casser un contrat d'assurance complémentaire. La commission y avait donné son feu vert.

Le PDC et la gauche ont réussi à convaincre le plénum que seul le preneur d'assurance devait pouvoir mettre ainsi fin à un contrat d'assurance maladie. Il faut fermer la porte à d'éventuels abus et éviter que des assurés se retrouvent à la rue, a argumenté Guillaume Barazzone (PDC/GE).

Le PLR voulait résoudre le problème avec un régime d'exception uniquement pour les complémentaires. La proposition de Giovanni Merlini (PLR/TI) précisait toutefois que la résiliation pourra être effectuée par les deux parties dans l'assurance collective d'indemnités journalières. Cela désavantagerait les PME, ont critiqué Verts et Vert'libéraux.

Au terme d'un vote en cascade, la solution du centre-gauche l'a emporté à une voix près. La majorité a aussi décidé qu'en cas de sinistre, seul l'assuré pourra utiliser le droit de résiliation pour l'assurance maladie.

Couverture prolongée

Grâce au revirement du PLR, la gauche et le centre ont encore réussi à prolonger la couverture d'assurance de cinq ans afin qu'un dommage lié au risque assuré puisse être pris en charge s'il apparaît après la fin d'un contrat. Le National n'a toutefois fait cette fleur que pour l'assurance maladie complémentaire.

Si l'assureur n'a pas informé comme il aurait dû, l'assuré pourra résilier le contrat dans les quatre semaines. Contre l'avis de l'UDC, le National a doublé le délai de prescription absolu pour le faire de un à deux ans.

En dépit des craintes du camp rose-vert, la résiliation électronique du contrat deviendra possible. Un assureur pourrait résilier une police par simple sms, le client risque de ne pas le voir, cela va trop loin, a justifié Beat Jans (PS/BS). Il n'y a aucune raison de priver les citoyens des possibilités offertes par la numérisation, a répliqué Christian Lüscher (PLR/GE).

Le preneur d'assurance qui résilie le contrat dans la première année devra continuer à s'acquitter de la prime annuelle intégrale afin que les assureurs puissent compenser les coûts de l'évaluation des risques. Malgré le soutien du Conseil fédéral, le camp rose-vert n'a pas réussi à inscrire cette précision. Il n'a pas non plus obtenu que l'assuré puisse résilier un contrat ou exiger une réduction de prime en cas de diminution importante du risque.

Modifications unilatérales

La Chambre du peuple avait déjà choisi précédemment le statu quo pour les modifications unilatérales de contrats d'assurance. Toute modification restera soumise à un contrôle strict pour éviter les abus.

La majorité s'est finalement ralliée derrière une proposition de Giovanni Merlini (PLR/TI) pour empêcher le Conseil fédéral d'élargir les possibilités offertes aux assureurs. La gauche aurait voulu aller plus loin et obtenir la nullité de toute clause contractuelle prévoyant une adaptation unilatérale des conditions d'assurance.

Délai de révocation

Avec la réforme, les assurés auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Ils pourront aussi revenir sur leur parole en raison d'une modification essentielle du contrat, a complété le National par 97 voix contre 94, à l'initiative du centre et de la gauche.

Le débat se poursuit. Le National se penche maintenant sur les violations de contrats et l'assurance responsabilité civile notamment. (ats/nxp)

Créé: 09.05.2019, 13h01

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