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Economie Le Parlement fribourgeois favorable à une amnistie fiscale

Une majorité des députés fribourgeois a approuvé le principe d'une amnistie fiscale applicable aux personnes physiques.

Les intervenants bourgeois ont répété qu'il ne s'agissait pas d'une amnistie générale et qu'elle n'était pas gratuite.

Les intervenants bourgeois ont répété qu'il ne s'agissait pas d'une amnistie générale et qu'elle n'était pas gratuite. Image: Keystone

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A la suite d'un débat nourri, la motion a été approuvée par 61 voix contre 36 et 6 abstentions. Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer un texte dans un délai d'une année.

Le Conseil d'Etat a répondu jeudi à une motion PDC/PLR, déposée en fin d'année passée. Elle proposait d'introduire un système d'annonce simple et attractif pour inciter les personnes ayant soustrait de l'argent au fisc à régulariser leur situation.

Tout en admettant qu'une telle amnistie pose des problèmes éthiques, le Conseil d'Etat y voit cependant une chance de récupérer des recettes fiscales, en faisant apparaître les avoirs bancaires non déclarés. Il observe une tendance à l'effritement du secret bancaire, de nature à encourager les contribuables vers une telle démarche.

S'inspirant du modèle jurassien, cette amnistie doit durer trois ans. La fortune non déclarée annoncée sera imposée différemment selon qu'il s'agit d'héritiers, de salariés, ou d'indépendants. Sur ces taux en particulier, les députés auront à se prononcer une nouvelle fois, sur proposition du Conseil d'Etat.

Manque d'équité

Au cours du débat, les fronts gauche-droite ont exprimé des différences d'appréciation marquées. Le principe de cette amnistie a été jugé «inique et choquant» par les uns, «pragmatique et visionnaire», par le PLR, rejoint par le PDC et l'UDC.

Les intervenants bourgeois ont répété qu'il ne s'agissait pas d'une amnistie générale et qu'elle n'était pas gratuite. Ils ont rappelé que plusieurs cantons avaient entrepris cette démarche avec un certain succès (JU, NE, VS) et que la dernière amnistie fiscale en Suisse, remontait à 45 ans. Elle avait ramené plus de 300 millions de recettes fiscales dans les coffres du canton de Fribourg.

A gauche (PS et AdG), plusieurs députés sont intervenus pour pointer le manque d'équité d'une telle pratique. «Pardonner c'est très chrétien, mais pourquoi faudrait-il pardonner toujours aux mêmes?», a demandé la députée et syndique socialiste de Villars-sur Glâne, Erika Schnyder.

Référendum envisagé

Plusieurs orateurs ont mentionné le principe d'amnistie permanente, déjà inscrit dans la loi fiscale depuis 2010 (en cas de succession et de dénonciation spontanée). L'application du droit ordinaire et l'engagement d'inspecteurs fiscaux supplémentaires, constitueraient un meilleur moyen de faire du bien aux finances, ont insisté les députés de gauche, tout en évoquant l'idée d'un référendum.

L'amnistie ne doit s'appliquer qu'aux personnes physiques. Les députés ont en effet accepté de fractionner la motion, selon la demande du Conseil d'Etat. Seules 5 voix se sont prononcées en faveur d'une amnistie applicable aux personnes morales. (ats/nxp)

Créé: 20.11.2014, 13h17

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