Dimanche 22 juillet 2018 | Dernière mise à jour 05:21

Conflit fiscal Le Conseil national saborde la Lex USA

Les députés ont refusé par 126 voix contre 67 et deux absentions l’entrée en matière de la loi urgente permettant aux banques suisses d'éviter des poursuites judiciaires en coopérant avec la justice américaine. La Lex USA repassera devant le Conseil des Etats mercredi 19 juin.

Des dissidents dans tous les partis

Tous concernés. Le vote a donné lieu à plusieurs voix dissidentes dans pratiquement tous les partis. C'est au PS que la discipline de vote a été la moins suivie puisque sept députés - dont Maria Bernasconi (GE) et Jean-Christophe Schwaab (VD) - ont voté en faveur de l'entrée en matière.

Aux abonnés absents. Au PLR, seule Christa Markwalder (BE) s'est distinguée de ses collègues de parti en votant pour la loi. Fulvio Pelli (TI) était inscrit aux abonnés absents. A l'UDC, trois parlementaires étaient soit excusés ou absents. Un s'est abstenu.

Et Jacques Neirynck? Le PDC qui militait pour la loi, a vu trois de ses membres voter contre, dont Jacques Neirynck (VD) et Luc Barthassat (GE). Chez les Verts, trois ont rejeté la loi. Parmi eux figurait Ueli Leuenberger (GE).

In corpore. Seuls les Vert'libéraux et les PBD ont suivi in corpore le mot d'ordre de leur groupe en faveur de la réglementation. A la sortie des débats, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a refusé tout commentaire.

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Les échanges ont été extrêmement vifs entre les députés. Le Conseil national débattait mardi matin de Lex USA qui ouvre la voie à un programme de sanctions envers les banques suisses qui ont accueilli l'argent des fraudeurs américains.

Comme le préconisait sa commission, le National a refusé mardi par 126 voix contre 67 et deux abstentions d'entrer en matière sur la loi urgente qui aurait permis aux établissements de transmettre à la justice américaine les informations ad hoc sans violer le droit suisse.

Revivez les grands moments du débat sur la Lex USA au Conseil national.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a eu beau marteler que le programme américain offert aux banques doit déboucher sur une sécurité juridique indispensable: «On signera une déclaration commune que l'affaire est close et qu'on applique une assistance administrative», a-t-elle noté. Sans cette loi, l'adhésion au programme ne sera pas possible et certaines banques courront un sérieux risque.

Les scenarii à venir

Le dossier repart au Conseil des Etats qui devra confirmer ou infirmer mercredi 19 juin son premier choix.

Votée en urgence, cette loi avait déjà passé le cap les Etats la semaine dernière grâce notamment à des dissidents socialistes. Les sénateurs se sont prononcés pour la loi après avoir introduit plusieurs garde-fous, notamment en matière de protection des employés.

Mais si la Chambre des cantons devait dire oui mercredi 19 juin à la Lex USA, le National devra à nouveau se prononcer le lendemain, jeudi 20 juin.

Si la divergence est maintenue, la loi serait alors définitivement condamnée.

Les incertitudes de la loi urgente l'ont emporté

Un large front formé du PLR, de l'UDC et du PS l'a emporté contre la solution du Conseil fédéral pour aider les banques à régler leur conflit fiscal avec les Américains. Pour les députés, le programme confidentiel de Washington auquel les banques pourront souscrire ne présente aucune garantie.

Rien n'assure que des banques même si elles adhèrent au programme ne seront pas quand même poursuivies en justice, a indiqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Cette solution ne permet pas de mettre un point final au conflit fiscal.

Pas besoin d’une loi spéciale

«Si on dit oui, on va créer un précédent mortel et d'autres Etats vont s'engouffrer dans la brèche», a lancé Christoph Blocher (UDC/ZH). Avec les Etats-Unis, les amendes se situeront de 8 à 10 millards d'amende, selon lui, mais si on doit faire face à des demandes de l'Allemagne, de la France et d'autres, aucune banque ne sera capable de payer.

Beaucoup d'élus ont souligné qu'une loi spéciale n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral peut parfaitement recourir à l'article 271 du Code pénal (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) pour des cas isolés, dûment motivés. «Ca n'a rien d'exceptionnel», a déclaré Ruedi Noser. Il a déjà été activé pour neuf banques.

Accord pas enthousiasmant

La minorité formée du PDC, des Verts, du PBD et du PVL a certes reconnu que l'accord n'était pas enthousiasmant, mais qu'il fallait agir en faveur de la stabilité de l'économie et de la place financière suisse. «Toutes les banques se sont prononcées pour cet accord. Elles veulent se mettre en règle pour le passé et ont besoin d'une sécurité juridique pour le futur», a plaidé en vain Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG).

Par ailleurs, aucun établissement n'a survécu à une action en justice aux Etats-Unis, a-t-elle ajouté en référence à l'affaire Wegelin.

Les Verts eux ont milité pour de toutes autres raisons en faveur de l'accord, estimant que la loi permettrait d'aller plus près de l'abolition du secret bancaire. «Les banques ne doivent plus à l'avenir travailler avec de l'argent non déclaré», a déclaré Antonio Hodgers (Verts/GE).

Motion transmise

Le National a par ailleurs transmis mardi 18 juin par 110 voix contre 83 une motion visant à ce que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers puisse prononcer davantage d'interdictions d'exercer contre des dirigeants.

En revanche, une seconde motion demandant d'inscrire dans une loi séparée des dispositions pour protéger les employés de banque et les tiers comme les avocats ou les fiduciaires a été jugée inaboutie. Cette loi est souhaitée au cas où la loi urgente échouerait.

(ATS/nxp)

Créé: 18.06.2013, 11h12

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