Mardi 22 octobre 2019 | Dernière mise à jour 17:45

Suisse-UE Milliard de cohésion: Berne lance la consultation

Le Conseil fédéral va de l'avant sur une nouvelle contribution de soutien à l'UE. Il a mis en consultation son projet d'enveloppe de 1,3 milliard de francs pour dix ans.

L'annonce avait été faite en novembre dernier lors de la visite de Jean-Claude Juncker.
Vidéo: Keystone

L'UDC exige une votation, le PS satisfait

L'UDC n'a pas manqué de montrer au front contre le milliard de cohésion que la Suisse veut verser à l'UE, «et cela sans aucune contrepartie de Bruxelles», critique le parti qui rappelle au passage que l'UE n'avait voulu reconnaître que provisoirement l'équivalence de la bourse suisse en décembre dernier, suscitant alors la colère du Conseil fédéral. L'UDC exige donc qu'un projet de loi soit soumis au référendum «afin que le peuple puisse décider de cette nouvelle et inutile contribution à l'UE».

Le PS l'entend d'une tout autre oreille. Satisfait du projet, il considère les 1,3 milliard de «contribution modeste pour un grand gain de prospérité», a fait savoir Roger Nordmann, président du groupe parlementaire socialiste. Cet «abonnement annuel au marché unique» permettra aux pays pauvres de l'UE de se développer.

Parmi les sceptiques figure également le PDC. Le parti attend des progrès substantiels dans le dossier européen, notamment au niveau de l'équivalence boursière. En limitant celle-ci, l'UE plombe inutilement la normalisation des relations. Pour prétendre à une nouvelle contribution, Bruxelles doit faire un pas en direction de la Suisse.

Quant au PLR, il campe sur ses positions: les versements de cohésion font, à ses yeux, partie des relations Suisse-UE et le parti les évaluera dans ce cadre, a expliqué Martin Stucki. Le parti n'est d'accord de verser une contribution qu'avec des relations normalisées et une équivalence boursière illimitée. En outre, les projets financés par le biais de ce montant devront avoir une utilité concrète pour la Suisse, souligne le PLR.

Pas d'avis tranché du côté des milieux économiques. La faîtière des entreprises economiesuisse réclame également des progrès dans les négociations d'un accord sur l'accès au marché, dans la reconnaissance de l'équivalence dans le secteur financier et dans les domaines de l'électricité et de la recherche.

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On s'en souvient: Doris Leuthard avait annoncé en novembre dernier, lors de la visite du président de la commission européenne Jean-Claude Juncker, que la Suisse allait verser 1,3 milliard de francs comme contribution au fonds de cohésion de l’UE. Les choses avancent et ce mercredi le Conseil fédéral a décidé de lancer la procédure de consultation.

Cette contribution doit permettre à la Suisse de continuer à participer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE, écrit-il dans un communiqué. Les deux domaines d’action prioritaires, que le Conseil fédéral avait déjà définis en 2017, sont la formation professionnelle et la migration.

Les partis bourgeois et les représentants de l'économie se montrent très réservés, voire très critiques, sur le milliard de cohésion. Ils attendent d'abord une amélioration des relations avec Bruxelles. Le PS, en revanche, salue le projet. (lire encadré ci-contre)

13o millions sur 10 ans

Cette contribution doit s’élever à 130 millions de francs par an sur dix ans. Un montant de 1102 millions de francs est prévu en faveur des pays de l’UE-13 pour renforcer la cohésion, notamment à travers des projets dans le nouveau domaine d’action prioritaire qu’est la formation professionnelle. Une enveloppe de 200 millions de francs est prévue pour financer des mesures dans le domaine de la migration, lesquelles seront mises en œuvre non seulement dans l’UE-13 mais également dans les autres pays de l’UE qui sont fortement exposés aux flux migratoires.

La Suisse entend mettre à profit son expertise pour contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales dans les pays concernés et au sein de l’UE, améliorer les perspectives des jeunes et renforcer la gestion des flux migratoires, précise le gouvernement. La Suisse avait déjà libéré un milliard de francs pour les dix Etats qui ont rejoint l'Union européenne en 2004. Se sont ensuite ajoutés 257 millions pour la Bulgarie et de la Roumanie, puis 45 millions pour la Croatie.

Rien n'est joué

Le sort de la contribution n'est toutefois pas scellé. Le Conseil fédéral entend décider de la suite à donner au projet en fonction de l'état d'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE. Seront pris en compte notamment les progrès en matière de reconnaissance de l'équivalence de la bourse suisse, écrit le gouvernement.

La limitation de cette reconnaissance à un an, décidée fin décembre 2017 par Bruxelles, avait fait bondir le Conseil fédéral et la classe politique. Le gouvernement avait menacé de revenir sur sa promesse de nouveau «milliard de cohésion», faite à Jean-Claude Juncker.

Cette deuxième contribution vise à renforcer les relations bilatérales avec l'UE dans leur ensemble. Geste de bonne volonté, la nouvelle contribution suisse n'a pas de lien direct avec les autres dossiers, mais elle s'insère dans les relations bilatérales.

Le Conseil fédéral a affiné sa stratégie européenne en dévoilant début mars un mandat «précisé». Alors que Bruxelles fait pression pour que la Suisse reprenne plus facilement l'évolution du droit européen grâce à un accord institutionnel, le gouvernement mise désormais sur un tribunal arbitral pour résoudre les différends. Décriée à droite, l'idée de passer par la Cour européenne de justice n'est plus une option.

Pas de grand changement

Le mandat semble sinon n'avoir guère évolué sur le fond malgré l'arrivée aux affaires étrangères d'Ignazio Cassis. La Suisse garde ses lignes rouges en défendant le maintien de toutes les mesures d?accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes et le refus de reprise de la directive sur la citoyenneté européenne qui ouvrirait un droit à l'aide sociale pour les citoyens de l'UE.

L'accord est davantage présenté comme un moyen qu'une fin afin de garder ou d'obtenir un accès au marché européen. Il s'appliquerait pour l'instant à cinq accords bilatéraux: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d?évaluation de la conformité, aux produits agricoles, au transport aérien et aux transports terrestres. Les deux parties espèrent s'entendre en 2019.

Le gouvernement négocie en parallèle des accords d'accès au marché dans une série de domaines. Le marché de l'électricité est prioritaire, mais les négociations butent sur le problème des aides d'Etat que le Conseil fédéral ne veut pas laisser tomber.

Créé: 28.03.2018, 12h07

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