Lundi 14 octobre 2019 | Dernière mise à jour 03:23

Suisse La modernisation du droit d'auteur à bout touchant

Le National refuse toujours de suivre le Conseil des Etats, qui veut appliquer des droits d'auteur aux oeuvres dans les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons.

Karin Keller-Sutter a soutenu l'idée d’un tarif préférentiel pour les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public.

Karin Keller-Sutter a soutenu l'idée d’un tarif préférentiel pour les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Les Chambres ne sont toujours pas entièrement d'accord sur la modernisation du droit d'auteur. Le National s'est rallié mardi au Conseil des Etats sur les services de vidéo à la demande et le tarif préférentiel sur les bibliothèques, mais résiste sur les hôtels. Le dossier retourne aux Etats.

Le National a approuvé l’introduction d’un tarif préférentiel pour les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public. À l’instar du Conseil des Etats, il prend ainsi en considération une décision de la Commission arbitrale fédérale. Celle-ci propose un équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des bibliothèques, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Par 106 voix contre 61, le National n'a pas souhaité suivre le PDC qui voulait aller plus loin en précisant dans la loi que le prêt d’exemplaires d’œuvres n’est pas soumis à rémunération, ce qui allégerait davantage les bibliothèques, a souligné Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU). Le PDC voulait mieux protéger les petites bibliothèques municipales ou des régions de montagne.

Désaccord sur les hôtels

Le National refuse en revanche par 108 voix contre 68 de suivre le Conseil des Etats concernant les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons. L’utilisation d’une œuvre dans les espaces privés de ces lieux doit être considérée comme un usage privé et échapper à des droits d’auteur, a précisé Philippe Bauer (PLR/NE).

Il est question d'éviter que ces établissements, qui sont soumis à la redevance, paient deux fois pour les droits d'auteur, a argumenté Philipp Matthias Bregy (PDC/VS), qui y voit aussi un signe de soutien en faveur du tourisme. Cela représente une somme de 400'000 francs par année.

La gauche se ralliait à la position des Etats. Pour elle, une telle exception reviendrait à accorder unilatéralement un avantage à ces lieux, au détriment des ayants droit. Les artistes devraient ainsi mettre leurs oeuvres gratuitement à disposition des hôteliers, a plaidé en vain Lisa Mazzone (Verts/GE). De plus, en raison de ses obligations internationales, la Suisse s’exposerait au risque d'une procédure de règlement des différends, a souligné Mme Keller-Sutter.

Vidéo sur demande

La réforme facilitera l'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique et aux services de lecture en continu (streaming). Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande. Les députés ont soutenu la décision du Conseil des Etats d'exclure de cette obligation la musique contenue dans les films.

La solution actuelle fonctionne très bien: les auteurs d’œuvres musicales peuvent déjà charger une société de gestion de négocier avec les plates-formes de vidéo à la demande.

Les députés se sont encore penchés sur la consommation de musique par des employés dans un bureau paysager ou un véhicule de service. Ils ont adopté à la quasi-unanimité un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner la situation juridique et la pratique de Suisa pour les tarifs applicables dans ces cas.

La modernisation du droit d'auteur vise à adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage à l'ère d'Internet. (ats/nxp)

Créé: 10.09.2019, 09h51

Paid Post

CallDoc, assuré malin et flexible
Bénéficiez de consultations médicales 24h/24, 7j/7 et faites des économies! Profitez du rabais de prime sur l’assurance-maladie de base. Demandez une offre maintenant.

Paid Post

CallDoc, assuré malin et flexible
Bénéficiez de consultations médicales 24h/24, 7j/7 et faites des économies! Profitez du rabais de prime sur l’assurance-maladie de base. Demandez une offre maintenant.

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse lm.online@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.