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Suisse Naturalisation: un procès-verbal devrait exister

Vendredi, une commission du Conseil national a donné son feu vert pour éviter des divergences d'interprétation lors des entretiens préalables à la naturalisation.

Le procès-verbal sera transmis à la personne concernée.

Le procès-verbal sera transmis à la personne concernée. Image: Keystone

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Les entretiens menés avec les autorités dans le cadre des procédures de naturalisation devraient faire systématiquement l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis au candidat. La commission des institutions politiques du National a soutenu de justesse un texte en ce sens.

Par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission veut donner suite à une initiative de Cédric Wermuth (PS/AG). L'obligation de dresser un procès-verbal doit permettre de garantir que la procédure soit vérifiable et d'empêcher les divergences d'interprétation quant au déroulement des entretiens, précisent vendredi les services du Parlement.

La mise en place d'une telle obligation est judicieuse, estime la commission. Elle constitue une protection pour les autorités en cas de contentieux. Le procès-verbal est par ailleurs automatiquement transmis à la personne concernée pour qui la naturalisation revêt une importance fondamentale. Il ne pourra pas être rendu public sans l'assentiment du candidat à la naturalisation. (ats/nxp)

Créé: 24.01.2020, 17h11

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