Samedi 21 septembre 2019 | Dernière mise à jour 10:16

Suisse Il faudra revoter sur la pénalisation du mariage

Le Tribunal fédéral a annulé la votation sur l'imposition des couples mariés en 2016. Pour la première fois depuis 1848, il faudra revoter.

Le PDC Pirmin Bischof réagit à l'annulation de la votation sur le mariage.
Vidéo: Keystone

Le Conseil fédéral tirera les conséquences



  • Le Conseil fédéral prend acte - Avant de lancer des mesures, le Conseil fédéral attend l'exposé écrit des motifs de l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC sur l'imposition des couples. Il a pris acte de la décision du Tribunal fédéral et en tirera les conséquences aussi rapidement que possible.




  • Nouveauté - Il s'agit d'une situation neuve, a fait valoir le porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi mercredi devant la presse. Dans un communiqué, le gouvernement dit s’efforcer d’alimenter le processus législatif avec des bases de décision fiables.




  • Groupe de travail - Les enseignements à tirer de l’arrêt du Tribunal fédéral seront pris en compte par le groupe de travail mis sur pied l'an passé par le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.




  • Procédures de correction - Ce groupe de travail devrait proposer des mesures supplémentaires pour assurer la qualité de la préparation des bases de décision destinées au Parlement et aux citoyens. Il devrait aussi établir des procédures de correction pour les erreurs éventuelles et élaborer des propositions concernant la manière de traiter les chiffres et les faits qui évoluent au cours du processus parlementaire.

«Un message important et positif» pour le peuple


  • «Un arrêt majeur» - L'invalidation de la votation sur l'imposition des couples mariés est un «message important et positif» pour le peuple, estime Vincent Martenet, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Lausanne (UNIL). C'est un «arrêt majeur» du TF qui va «dans la bonne direction et qui me semble fondé».




  • Principes établis - «C'est un arrêt historique» puisqu'il s'agit de la première invalidation d'un scrutin fédéral dans l'histoire constitutionnelle suisse, confirme aussi cet expert. Il ne se dit toutefois «pas surpris» par la décision étant donné que les critères et principes juridiques étaient bien établis: gravité de la violation des principes constitutionnels et influence sur le résultat du scrutin.




  • Droit et démocratie - Cette décision montre aussi que «la démocratie est bien encadrée par le droit». Le spécialiste lausannois relève surtout l'importance du message aux yeux de la population: celle-ci a le droit d'être «correctement» informée par les autorités.




  • La balle à Berne - M. Martenet est persuadé que le Conseil fédéral et l'administration fédérale vont comprendre ce message et s'assurer que les informations contenues dans les brochures de présentation des votations soient «conformes à la réalité».

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C'est une première dans l'histoire de la Suisse depuis 1848: l'annulation par la magistrature suprême d'un scrutin à l'échelle nationale. Le Tribunal fédéral a invalidé la votation du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera donc amené à revoter sur ce sujet.

L'application de la décision juridique et la suite du processus restent en revanche encore incertaines. Avant de lancer des mesures, le Conseil fédéral dit vouloir attendre l'exposé écrit des motifs du TF. Le gouvernement assure qu'il en tirera les conséquences aussi rapidement que possible et que le groupe de travail mis sur pied l'an passé par le chancelier de la Confédération en tiendra compte.

Auteur de l'initiative, le PDC se dit soulagé par la décision du jour et affirme d'emblée qu'il ne souhaite pas une simple répétition du vote, selon son président Gerhard Pfister. Le parti attend du Conseil fédéral qu'il recherche le dialogue avec le comité d'initiative avant de décider de la suite de la procédure.

Le droit d'être correctement informé

Dans les autres partis, si certains comme le PS saluent la décision du TF qui défend le droit des citoyens à être correctement informés, d'autres comme l'UDC et le PLR craignent qu'elle ne crée un précédent. L'UDC redoute que l'arrêt «sape les bases de la démocratie directe» et les libéraux-radicaux que les appels au TF deviennent trop fréquents à l'avenir.

Sur le fond, le PS, les associations de défense des droits des homosexuels Pink Cross et LOS, comme les Vert'libéraux restent opposés à la vision du mariage limité aux hétérosexuels, véhiculée par le texte du PDC. Reprendre telle quelle l?initiative du PDC, sans nouveau débat, voire un contre-projet, ne serait plus en phase avec l'évolution de la conception actuelle du mariage, selon eux.

Mercredi, par une majorité de quatre contre un, les juges lausannois ont estimé que l'erreur de chiffre dans la brochure du Conseil fédéral était très grossière. Dans leurs délibérations, ils estiment que le Conseil fédéral a violé son devoir d'information et de transparence en annonçant que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s'élève à 454'000 couples. (ats/nxp)

Créé: 10.04.2019, 15h32

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