Lundi 16 décembre 2019 | Dernière mise à jour 13:00

Suisse Pilatus opère sans feu vert en Arabie saoudite

Le groupe d'aviation Pilatus a signé, sans avoir informé Berne, un contrat de logistique avec les Forces armées saoudiennes. Le DFAE enquête.

Le contrat de service de Pilatus en Arabie saoudite fait des vagues.

Le contrat de service de Pilatus en Arabie saoudite fait des vagues. Image: Keystone

La loi sur le mercenariat

Loi - La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) oblige les entreprises suisses concernées de déclarer à une section du DFAE leurs activités à l'étranger.

Quels secteurs? - La loi interdit à des entreprises opérant depuis la Suisse d'exercer une activité qui a pour but de participer directement à des hostilités à l'étranger. Elle interdit aussi la formation, le recrutement, le placement ou la mise à disposition de personnel pour de telles activités.

Annexe - Les activités favorisant la commission de graves violations des droits de l'homme sont aussi bannies. Il est ainsi par exemple interdit d'exploiter une prison dans un Etat qui pratique la torture.

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Pilatus est engagée auprès des forces aériennes de l'Arabie saoudite depuis 2017. Même s'il ne s'agit que d'un contrat de service, l'entreprise de Nidwald aurait dû demander l'autorisation de Berne.

Or il s'avère que le groupe de Suisse centrale n'a pas informé les autorités helvétiques de son contrat, ni de la nature de ses activités à Ryad, révèle le Tages-Anzeiger dans son édition du 26 octobre. Il aurait ainsi violé la loi sur le mercenariat, qui prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou d'une amende.

En 2017, Pilatus a conclu un contrat de maintenance pour la flotte de PC-21 des Forces aériennes saoudiennes. Le contrat porte sur la maintenance pendant cinq ans de 55 avions stationnés à Ryad, selon le rapport annuel 2017 de Pilatus.

Le DFAE a lancé une procédure

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) n'a été informé que récemment des activités de Pilatus en Arabie saoudite «sur la base de ses propres enquêtes», a confirmé un porte-parole. Le DFAE n'a pas voulu préciser si le groupe de Stans avait ainsi enfreint la loi sur le mercenariat.

Une procédure est en cours. Quant aux prestations que délivre Pilatus, «il s'agit d'un soutien logistique aux forces armées. Selon les informations disponibles, il n'y a pas de services de formation», a précisé le porte-parole. L'entreprise n'a pas souhaité s'exprimer.

10'000 morts au Yémen

Ce contrat est sensible parce que l'Arabie saoudite est impliquée dans la guerre civile au Yémen. Dans ce pays, le gouvernement reconnu sur le plan international combat depuis 2015 contre les rebelles Houthis. L'Arabie saoudite mène une coalition militaire qui attaque par voie aérienne les positions des rebelles. Jusqu'ici, le conflit a fait plus de 10'000 morts. Selon les Nations unies, cette guerre a provoqué la pire crise humanitaire du monde.

Des réactions mitigées

Les milieux politiques réagissent différemment à la nouvelle. «Si l'obligation d'information n'a pas été respectée par Pilatus, ce n'est évidemment pas correct», déplore Corina Eichenberger, responsable de la politique de la sécurité au PLR. Elle demande une clarification approfondie sur le contenu du contrat de service de Pilatus.

Le conseiller national Balthasar Glättli (Vert/ZH) et chef de groupe exige que l'entreprise suspende ses activités dans la péninsule arabique pour savoir si ce contrat nécessite une autorisation. Ce cas lui donne l'impression que la loi sur le mercenariat n'a pas encore atteint l'esprit des représentants de l'industrie. Il demande une meilleure coordination entre le DFAE et le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) ainsi qu'une politique active d'information à l'égard des entreprises à risque.

Pour un durcissement de la loi

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSoA) appelle de son côté à un durcissement de la loi.«Si les plus grandes entreprises d'armement du pays ignorent simplement le devoir d'annonce, la Confédération doit se voir accorder des pouvoirs supplémentaires», estime Lewin Lempert. «Les autorités doivent pouvoir effectuer des contrôles de leur propre initiative dans les entreprises concernées.»

Un appel qui fait écho au Contrôle fédéral des finances. Ce dernier a récemment recommandé que le gouvernement intensifie ses activités de contrôle sur les exportateurs de matériel de guerre.

Créé: 26.10.2018, 09h43

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